Réponse publiée le 5 novembre 2013

L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale a défini le biologiste médical comme étant soit un médecin, soit un pharmacien qualifié en biologie médicale. S'agissant des pharmaciens, cette ordonnance a instauré le principe nouveau d'une qualification délivrée, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, par l'ordre des pharmaciens, lorsque l'intéressé ne dispose pas d'un diplôme de spécialité en biologie médicale. Le décret n° 2010-1208 du 12 octobre 2010 relatif aux conditions de délivrance d'une qualification en biologie médicale par l'ordre des pharmaciens a prévu que cette qualification est délivrée par le conseil central de la section G, après avis d'une commission de première instance de qualification. En cas de rejet, un appel est prévu devant le conseil national, après avis d'une commission d'appel. L'arrêté relatif à la composition de ces deux commissions, ainsi que la procédure d'examen, a été signé le 1er mars 2012, après avis du conseil national de l'ordre de pharmaciens. Les membres qui les composent sont exclusivement des pharmaciens biologistes médicaux. La procédure prévue est entièrement organisée par l'ordre des pharmaciens. Un représentant du ministre de la santé a seulement la possibilité d'y assister, avec voix consultative. Dans ces conditions, l'Etat ne supporte aucun frais lié au fonctionnement de ces commissions et aucun fonctionnaire n'est mis à disposition de ces instances.