Créé par un décret de 2005, puis institutionnalisé par l'article 69 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, le conseil de modération et de prévention (CMP) a pour mission d'assister et conseiller les pouvoirs publics dans l'élaboration et la mise en place des politiques en matière de consommation d'alcool. Il doit également être consulté sur les projets de campagne de communication publique relative à la consommation des boissons alcoolisées et sur les projets de textes législatifs et réglementaires intervenant dans son domaine de compétence. Le conseil de modération et de prévention doit être une instance de dialogue et d'échange qui ne se substitue pas aux instances qualifiées en matière de santé publique ou de politique agricole. Ce CMP est placé auprès des ministres de la santé et de l'agriculture. Structure souple, cette instance ne dispose d'aucun budget de fonctionnement. Elle bénéficie d'un agent mis à disposition pour assurer son secrétariat. L'évolution des missions ou la suppression de cette instance nécessite une disposition législative. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.