crédit d'impôt recherche
Question de :
M. Julien Dive
Aisne (2e circonscription) - Les Républicains
M. Julien Dive interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les contrôles préalables à l'obtention du crédit impôt recherche. Le dispositif étant très sollicité, les services de l'administration fiscale doivent faire des vérifications accrues quant aux déclarations des entreprises ayant fait une demande de crédit impôt recherche. Ainsi, toute entreprise investissant dans la recherche et souhaitant pour la première fois faire appel à ce crédit d'impôt est soumise à un contrôle fiscal ; il aimerait donc connaître le nombre d'entreprises ayant fait l'objet de ce contrôle depuis la mise en place de la mesure.
Réponse publiée le 7 février 2017
Les contrôles fiscaux sont conduits dans le cadre d'une stratégie globale visant à assurer une présence sur tous les impôts ainsi que sur tous les types de contribuables, et de fraudes potentielles, en fonction des enjeux et des risques. En conséquence, la demande ou l'attribution d'un crédit d'impôt recherche (CIR) ne constitue en soi ni un motif, ni un axe de programmation. En revanche, dès lors que les enjeux et les risques le justifient, il appartient à l'administration fiscale de s'assurer que les conditions d'attribution d'un avantage sont conformes à la loi. C'est en effet l'un des moyens de garantir une concurrence loyale entre les entreprises. En moyenne, 6 % des entreprises bénéficiaires du CIR font chaque année l'objet d'un contrôle sur place du CIR donnant lieu à rectification.
Auteur : M. Julien Dive
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Économie, industrie et numérique
Ministère répondant : Économie et finances
Dates :
Question publiée le 26 juillet 2016
Réponse publiée le 7 février 2017