Question de : M. Jacques Myard
Yvelines (5^e circonscription) - Les Républicains

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'utilisation scandaleuse et inadmissible de termes « globish » par la SNCF pour désigner les nouveaux espaces de travail qu'elle va mettre en place dans les gares d'Île-de-France. L'article 2 de la Constitution, dans la lignée de l'ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539, dispose que « le français est la langue de la République ». La SNCF est un EPIC de droit public auquel la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française dite loi Toubon doit s'appliquer. En effet cette loi dispose à travers son article 2 que « dans la désignation (...) d'un produit ou d'un service (...) l'emploi de la langue française est obligatoire ». En outre, l'article 3 de cette même loi est encore plus explicite sur l'utilisation obligatoire de la langue française par les établissement publics en disposant que « toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à l'information du public doit être formulée en langue française ». Ces termes ont une équivalence en français, c'est pourquoi il lui demande de donner des instructions fermes à la SNCF afin qu'elle respecte ses obligations en matière d'usage de la langue française.