Texte de la question
M. Pascal Terrasse alerte Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur certaines conséquences négatives pour l'économie rurale de l'application du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, enseignes et pré-enseignes. Ce décret, qui est entré en application le 13 juillet 2015, émet de nouvelles restrictions en ce qui concerne les dérogations pour les pré-enseignes hors agglomération. Ce dispositif, dont l'utilité environnementale est certaine, pose néanmoins quelques difficultés. En effet, les commerçants et artisans des territoires ruraux les plus faiblement peuplés subissent aujourd'hui certaines conséquences négatives de cette réglementation puisqu'ils n'ont plus aucun moyen à leur disposition pour informer leur clientèle potentielle de leur existence. En Ardèche, la présence de pré-enseignes le long des voies principales participe parfois jusqu'à 40 % du chiffre d'affaires annuel de ces acteurs économiques locaux. De plus, cette réglementation engendre un sentiment d'injustice entre les établissements proches de la route nationale qui peuvent s'afficher sur leur parc et ceux qui sont à l'écart et n'ont droit à aucun affichage. Face aux conséquences négatives déjà visibles dans ce département, il souhaite savoir si un délai de mise en conformité supplémentaire peut être accordé pour les activités dont le caractère saisonnier est avéré afin de ne pas fragiliser davantage le tissu économique des territoires ruraux par des règles trop strictes.
Texte de la réponse
Les prescriptions applicables aux publicités, aux enseignes et aux pré-enseignes prévues par le code de l'environnement sont issues de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi ENE) ainsi que par le décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes. Elles sont fixées afin d'assurer la protection du cadre de vie tout en garantissant le respect de la liberté d'expression, de la liberté du commerce et de l'industrie et le bon exercice de l'activité des opérateurs économiques du secteur de la publicité extérieure et des enseignes. La publicité et les pré-enseignes sont en principe interdites hors agglomération, où les enjeux de protection de la qualité du cadre de vie sont particulièrement forts. Les pré-enseignes dérogatoires sont des dispositifs qui bénéficient d'un régime dérogeant à ce principe. La loi ENE a révisé le statut de ces pré-enseignes dérogatoires en leur accordant un délai de cinq ans, soit depuis le 13 juillet 2015, pour se conformer à la nouvelle réglementation. Ainsi, avant le 13 juillet 2015, étaient autorisées à se signaler par des dispositifs de pré-enseignes dérogatoires les activités, soit particulièrement utiles pour les personnes en déplacement ou liées à des services publics ou d'urgence, soit s'exerçant en retrait de la voie publique, soit en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales. Depuis le 13 juillet 2015, sont autorisées à se signaler par des pré-enseignes dérogatoires les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activités culturelles ainsi que les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts à la visite ainsi que, à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l'article L. 581-20 du code de l'environnement. Les nouvelles prescriptions applicables aux pré-enseignes dérogatoires depuis le 13 juillet 2015 se traduisent donc par une modification des activités autorisées à être signalées par les pré-enseignes dérogatoires et ne constituent aucunement une interdiction des pré-enseignes dérogatoires. Aucune modification des dispositions du code de l'environnement visant à accorder un délai de mise en conformité supplémentaire pour les pré-enseignes dérogatoires n'est envisagée. En outre, une forme de signalétique nommée « signalisation d'information locale » (SIL), se développe notamment hors agglomération le long des routes. Cette signalisation relevant du code de la route a pour objet d'assurer la signalisation des services et des équipements, tout en prenant en compte les enjeux liés à la protection du cadre de vie.