Question de : Mme Christine Pires Beaune
Puy-de-Dôme (2e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des régimes de retraite fusionnés d'EDF-GDF et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). En 2005, EDF-GDF a intégré son régime spécial de retraite dans la caisse des salariés du privé, la CNAV. Cette fusion devait être neutre financièrement pour la CNAV, puisque l'opérateur énergétique s'était engagé à lui verser une indemnité pour compenser l'accroissement des charges financières liées aux prestations retraite plus avantageuses de ses agents. La Cour des comptes a toutefois pointé une erreur dans le calcul de cette indemnité. La compensation versée par EDF-GDF serait, semble-t-il, depuis plusieurs années, nettement insuffisante pour couvrir les retraites versées à ses agents. C'est pourquoi elle lui demande les mesures que le Gouvernement compte adopter afin de répondre aux attentes légitimes de la population.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Christine Pires Beaune

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Solidarités et santé

Date :
Question publiée le 26 juillet 2016

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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