14ème législature

Question N° 98177
de Mme Dominique Nachury (Les Républicains - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Environnement, énergie et mer
Ministère attributaire > Environnement, énergie et mer

Rubrique > santé

Titre > protection

Analyse > ondes électromagnétiques. décrets. publication. calendrier.

Question publiée au JO le : 26/07/2016 page : 6876
Réponse publiée au JO le : 17/01/2017 page : 370
Date de changement d'attribution: 07/12/2016
Date de signalement: 29/11/2016

Texte de la question

Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'application de la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques. Des décrets sont nécessaires à la mise en application de ce texte, cependant il semble qu'ils n'aient toujours pas été signés. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier retenu à cet effet.

Texte de la réponse

L'article 1er de la loi no 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques prévoit effectivement la publication de plusieurs textes réglementaires. Il s'agit : - d'un décret en Conseil d'État relatif à l'information et au dialogue en matière d'exposition du public aux champs électromagnétiques qui précise « les conditions dans lesquelles les citoyens peuvent formuler des observations sur le dossier d'information mis à la disposition du maire par l'operateur de téléphonie mobile à l'occasion d'un projet d'implantation ou de travaux de modification d'antenne ; la composition et les modalités de fonctionnement du comité national de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques créé au sein de l'agence nationale des fréquences (ANFR) ». Ce décret a fait l'objet d'un examen par la section des travaux publics du Conseil d'État le 20 juillet 2016. - d'un décret simple, relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement des instances de concertation départementales qui peuvent être réunies par le préfet lorsqu'il estime qu'une médiation est nécessaire concernant une installation radioélectrique existante ou projetée. Ce décret simple est en cours de signature par les ministres concernés. - d'un arrêté relatif au contenu et aux modalités de transmission des dossiers d'information des maires et des dossiers établissant l'état des lieux des installation radioélectriques soumises à avis ou à accord de l'agence nationale des fréquences. Sa mise en signature sera lancée une fois le décret en Conseil d'État signé. L'article 4 de la loi précitée modifie pour sa part l'article 184 de la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (ENE). Celui prévoyait une obligation d'affichage du débit d'absorption spécifique (DAS) des appareils de téléphonie mobile que la loi « Abeille » étend aux équipements terminaux radioélectriques et aux équipements radioélectriques. Cette extension du champ de l'affichage obligatoire du DAS nécessite de modifier le décret 2010-1207 du 12 octobre 2010 relatif à l'affichage du DAS des équipements terminaux radioélectriques. Ce décret modificatif est en cours de finalisation. L'ensemble des textes d'application de la loi relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques devrait donc être publié à l'automne.