Question de : M. Guillaume Larrivé
Yonne (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le calcul de l'indemnité légale de rupture conventionnelle pour les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté. La circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009 indique que le salarié ayant moins d'un d'ancienneté peut prétendre à une indemnité calculée au prorata du nombre de mois de présence. Il s'avère que, dans certains cas, Pôle emploi écarte l'application de cette circulaire. Ainsi, dans le cas précis d'une rupture conventionnelle pour un salarié ayant moins d'un an d'ancienneté, l'indemnité perçue est considérée comme une indemnité « supra légale » impliquant des jours de différés pour l'ouverture des droits à l'allocation chômage. Il lui demande que le Gouvernement prenne position sur cette question de droit du travail régie par une circulaire : l'indemnité de rupture conventionnelle pour les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté entre-t-elle dans le champ strict de la législation du travail ou doit-elle être considérée comme supra légale.