Question de : M. François Vannson
Vosges (3^e circonscription) - Les Républicains

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 qui prévoit l'obligation de gratifier tout stage dont la durée excède 8 semaines. En effet cette loi s'impose à toutes les institutions, structures de droit privé ou public. Or au regard des contraintes budgétaires actuelles partagées par toutes ces structures, beaucoup ne sont plus en capacité de prévoir une ligne budgétaire dédiée à la gratification d'étudiants et n'offrent plus de stage aux étudiants. L'enjeu de la formation en travail social en alternance intégrative s'en trouve menacé avec de réelles difficultés pour les étudiants à trouver des terrains d'apprentissage de la pratique professionnelle. Pourtant la validation des périodes de stage est requise pour pouvoir se présenter aux épreuves de certification. Ce risque de rupture de parcours de formation entre en contradiction avec l'esprit de la loi. Le recours au stage devient de plus en plus complexe à envisager pour des structures telles que l'Institut régional du travail social (IRTS) de Lorraine qui se tourne vers les collectivités territoriales locales, les associations mais qui déplore ne plus pouvoir s'appuyer sur une offre de stage des services déconcentrés de l'État, n'ayant plus de budget de gratification pour l'envisager. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions afin de remobiliser les services de l'État dans la formation en travail social pour envisager de nouveau une offre de stage respectueuse, comme les autres structures, de la loi portant sur la gratification des stages.