Réponse publiée le 18 octobre 2016

Le Gouvernement mène une politique de simplification de la vie des entreprises, comme de celle des particuliers, ambitieuse et dynamique. En ce qui concerne plus spécifiquement les agriculteurs, la simplification est menée tant sur le plan de l'allègement du droit que sur celui de la simplification des procédures. D'importants chantiers ont été menés par le Gouvernement sur des normes ou procédures relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement, réduisant significativement les délais de mise en œuvre des projets d'investissements des éleveurs concernés, ce qui était une demande forte des intéressés. Les procédures liées aux installations d'élevage ont par exemple été simplifiées avec succès, en 2013 pour les porcs et en 2015 pour les volailles. Ainsi, un régime d'enregistrement a été mis en place, consistant en une procédure d'autorisation simplifiée, tout en conservant un niveau élevé de protection de l'environnement. L'étude d'impact et l'enquête publique ne sont plus réalisées de manière systématique mais sont décidées au cas par cas au vu des caractéristiques du projet et lorsque la sensibilité environnementale le justifie. Le régime de l'enregistrement permet de réduire les délais et les coûts des procédures administratives, de nature à contribuer à la réactivité des filières, à leur modernisation et à leur performance économique et environnementale. Le régime de l'enregistrement avait seulement été déployé en 2011 dans les élevages de vaches laitières, il est désormais en place depuis 2013 dans les élevages porcins. Selon un premier bilan communiqué en conseil supérieur de la prévention des risques technologiques le 23 septembre 2015, l'allègement des procédures a permis de réduire les délais d'instruction à 5 mois contre 12 mois auparavant. Aucun dossier déposé au titre de cette nouvelle procédure n'avait fait l'objet de recours. Le régime a donc été étendu en 2015 aux élevages de volailles et le sera en 2016 pour les élevages de bovins à l'engrais. L'ordonnance relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes, prise sur le fondement de l'article 106 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, du 6 août 2015, a été présentée lors du conseil des ministres du 3 août 2016. Cette ordonnance vise à améliorer la conformité du droit français au droit de l'Union européenne. Elle met en place une approche par projet et non plus par procédure, permettant ainsi d'éviter les redondances lorsqu'un même projet relève de plusieurs procédures. Par ailleurs, la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a réduit le délai de plainte des tiers en ce qui concerne les installations d'élevage de un an à compter de l'affichage des autorisations d'installation à 4 mois, et supprimé la possibilité de prolonger ce délai de 6 mois à compter de la mise en activité de l'installation. Le bilan de cette mesure n'est pas encore disponible, cette disposition étant en place depuis à peine un an. Afin de poursuivre, consolider et amplifier le travail en matière de simplification, le Premier ministre a également annoncé le 3 septembre 2015 qu'une nouvelle méthode serait élaborée afin d'associer les professionnels agricoles très en amont de la définition des mesures qui leur seraient applicables. Cette nouvelle méthode a pour objectif de simplifier les règles qui s'appliquent aux exploitants. Elle devra aussi assurer la cohérence des différentes réglementations et mesurer le respect de l'équivalence des charges qui pèsent sur les agriculteurs français et leurs principaux concurrents européens. C'est ainsi que le Premier ministre a confié par courrier du 4 mars 2016 à M. Pierre-Etienne Bisch, préfet et conseiller d'État en service extraordinaire, la présidence d'un comité qui associe les organisations syndicales représentatives agricoles, les directions des cabinets des ministères concernés, des représentants de l'association des régions de France, des chambres d'agriculture, des coopératives agricoles et des instituts techniques. Ce « comité pour la rénovation des normes en agriculture (CORENA) », s'est réuni pour la première fois le 23 mars 2016, puis à nouveau en format plénier le 5 juillet 2016, pour établir le plan de travail du comité, sur la base des échanges intervenus depuis sa création. L'objectif du CORENA est d'abord de traiter des dossiers à caractère interministériel, avec des objectifs en termes d'échéance (court, moyen ou long terme). Son travail porte sur les thèmes suivants, validés le 5 juillet 2016 : - la méthode d'élaboration des normes ; - l'entreprise agricole ; - la protection des cultures ; - la sécurité sanitaire des aliments et les questions de consommation ; - les normes environnementales ; - les énergies renouvelables et notamment le développement de la méthanisation. Des groupes de travail seront mis en place sur chacun des thèmes, co-pilotés par les pouvoirs publics et les organisations professionnelles agricoles. Le CORENA examinera également les propositions de simplification de la réglementation en vigueur qui doivent être formulées d'ici la fin de l'année par la mission parlementaire confiée par le Premier ministre le 10 mai dernier à Mme Odette Herviaux, sénatrice du Morbihan. La mission a déjà auditionné un certain nombre de parties prenantes et effectué des visites de terrain. Cette nouvelle méthode permettra de faire évoluer régulièrement la législation française en accord avec les textes européens tout en prenant en compte la légitime demande professionnelle de simplification, de sécurité juridique et d'absence de distorsion avec les agriculteurs des pays voisins.