Question n°98290 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 98290

de M. Gilles Bourdouleix (Non inscrit - Maine-et-Loire )

Question écrite

Ministère interrogé > Affaires sociales et santé

Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > femmes

Titre > femmes enceintes

Analyse > échographies. prise en charge.

Question publiée au JO le : 02/08/2016 page : 7041

Réponse publiée au JO le : 20/09/2016 page : 8370

Texte de la question

M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le remboursement à 100 % de tous les frais médicaux des femmes enceintes souhaitant mener leur grossesse à terme. Ainsi, consultations et examens médicaux ne sont remboursés à 100 % qu'après la déclaration de grossesse, soit généralement vers la fin du 3ème mois, et les 2 premières échographies avant la fin du 5ème mois ne sont prises en charge qu'à 70 %. Or dans le cas d'une IVG, l'ensemble des frais médicaux est, depuis 2016, totalement pris en charge par l'assurance maladie. Il lui demande si le Gouvernement envisage rapidement de remédier à cette discrimination en remboursant à 100 % l'ensemble des actes liés à une grossesse menée à son terme.

Texte de la réponse

L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit, celui des femmes à disposer de leur corps. Or, pour garantir l'effectivité de ce droit pendant les 16 premières semaines de la grossesse, l'accès à l'IVG doit être entièrement gratuit pour permettre aux femmes qui le souhaitent d'y recourir sans que la question financière n'interfère. Avant 2016, le forfait de prise en charge des frais relatifs à l'IVG ne couvrait pas l'entièreté des frais engagés laissant certaines situations de détresse sans réponse. Soucieux d'améliorer cette couverture pour que l'aspect financier n'entre pas en jeu dans le choix de la patiente, le Gouvernement a souhaité compléter la prise en charge de l'IVG. Les soins prodigués aux femmes enceintes n'obéissent pas aux mêmes modalités de prise en charge, les actes et prestations couverts n'étant pas définis au travers d'un forfait spécifique. Aussi, il ne parait pas opportun de comparer ces deux modes de prise en charge et ce d'autant que la France se distingue des autres pays par l'étendue de sa couverture maternité. L'assurance maternité assure en effet, pour le suivi de la grossesse des femmes enceintes, une prise en charge des frais de santé particulièrement étendue tandis que le niveau de remplacement des revenus pendant le congé maternité est très élevé.