Question de : M. Jean-Christophe Lagarde
Seine-Saint-Denis (5^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problématiques soulevées par la conservation physique des données de vidéoprotection par les collectivités territoriales en vue d'assurer la sécurité et la tranquillité de leurs administrés. En effet, la conservation physique des images de vidéoprotection nécessite l'instauration et l'entretien de dispositifs de stockage considérables et onéreux pour les collectivités, notamment lorsqu'elles exploitent de nombreuses caméras et enregistreurs haute définition. Il semble impossible pour ces collectivités d'aménager et d'entretenir des locaux suffisamment spacieux pour être en mesure de conserver physiquement les images de vidéoprotection pendant 30 jours, comme l'autorisent la législation et la réglementation en vigueur et comme peuvent l'exiger les services nationaux de renseignement et de police, par exemple dans le cadre d'enquêtes judiciaires sur des actes de terrorisme. Par ailleurs, ces espaces de stockage doivent être particulièrement sécurisés dans la mesure où ils peuvent être la cible de dégradations volontaires, ce qui engendre des coûts difficile à supporter pour les collectivités dans cette période de restriction budgétaire et de baisse des dotations de l'État. Aussi, il apparaît qu'une solution plus sécurisée, moins complexe, moins onéreuse pour les collectivités et davantage créatrice de richesses pour le pays, serait de stocker les données en ligne via des fibres optiques dédiées et protégées, grâce au cloud computing ou « informatique en nuage ». Cette alternative au stockage physique des images permettrait, à moindre coût, d'assurer une conservation hautement sécurisée des données tout en permettant une gestion et une exploitation simplifiées par les autorités compétentes. Enfin, l'utilisation du cloud computing participerait au développement de l'excellence française dans le secteur numérique, en faisant appel à des prestataires établis sur le territoire au lieu de contracter avec des entreprises étrangères pour acquérir du matériel de stockage physique, comme le font actuellement la plupart des collectivités territoriales. Pour autant, en l'absence de dispositions législatives et réglementaires précises, le cloud computing souffre aujourd'hui d'un vide juridique qui empêche les collectivités d'investir afin de pouvoir conserver leurs données de vidéoprotection en ligne. C'est pourquoi il lui demande de préciser les conditions permettant aux collectivités d'utiliser le cloud computing pour conserver les images de vidéoprotection, et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour adapter la législation et la réglementation à ces enjeux.