14ème législature

Question N° 98322
de M. Gilbert Sauvan (Socialiste, écologiste et républicain - Alpes-de-Haute-Provence )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Logement et habitat durable

Rubrique > logement : aides et prêts

Titre > allocations de logement et APL

Analyse > conditions d'attribution.

Question publiée au JO le : 02/08/2016 page : 7042
Réponse publiée au JO le : 18/04/2017 page : 3075
Date de changement d'attribution: 07/12/2016
Date de signalement: 18/10/2016

Texte de la question

M. Gilbert Sauvan interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2016-923 du 5 juillet 2016 relatif aux aides personnelles au logement. En effet, pour favoriser une meilleure corrélation entre la composition du ménage, ses ressources, la taille du logement, et le loyer, et conformément à l'article 140 de la loi de finances pour 2016 dont il découle, ce décret prévoit une diminution progressive à partir d'un certain plafond de loyer, voire une suppression de l'aide au logement au-delà d'un second plafond. Ainsi, ce décret institue des mesures de dégressivité des aides au logement en fixant différents seuils et critères. Toutefois, si cette réforme est prévue pour une meilleure prise en compte de la capacité et des besoins des ménages, elle inquiète les présidents de CAF qui, sur les territoires dont ils ont la gestion, peuvent témoigner de multiples situations dont l'application du décret va pénaliser des foyers particulièrement modestes. En effet, pour les ménages les plus âgés, pour ceux dont les enfants ont quitté le foyer et pour qui un relogement s'avère difficile et très coûteux vont sérieusement pâtir de ces nouveaux critères qui instituent pour eux une double peine ; difficulté de trouver un logement et diminution, voire suppression, de leurs allocations logement ce qui constituera, à n'en pas douter, un sentiment d'injustice sociale. Il lui demande donc si le Gouvernement compte revoir le décret afin de mieux prendre en compte ces situations et s'assurer que la dégressivité des aides au logement ne puisse pas atteindre les populations les plus fragiles.

Texte de la réponse

Les aides personnelles au logement (APL) sont versées chaque année à 6,5 millions de ménages modestes afin de leur permettre d'accéder et de se maintenir dans un logement décent. Afin de pérenniser ces aides, dont le coût financier de l'ordre de 18 milliards d'euros est en augmentation constante, la loi de finances pour 2016 a prévu des mesures qui s'inscrivent dans une démarche de simplification et d'équité. Avec ces évolutions, le Gouvernement entend lutter contre les loyers élevés et pérenniser les aides pour les personnes les plus en difficultés en modulant ou en supprimant les aides pour une minorité d'allocataires, dont la situation rend moins nécessaire le recours à la solidarité nationale. Parmi ces dispositions, une mesure entrée, en vigueur le 1er juillet 2016, vise à limiter le montant des aides au logement de certains ménages (1,2 % des allocataires environ) dont le loyer est manifestement trop élevé par rapport à la composition du foyer familial. Les aides au logement sont diminuées si le loyer est compris entre deux plafonds : un premier plafond déclenche la dégressivité des aides jusqu'à un deuxième plafond au-delà duquel, il est considéré que le montant du loyer est trop élevé ou que le logement est surdimensionné par rapport aux besoins et à la capacité financière de la famille. Les aides au logement sont alors supprimées pour ne pas alimenter l'inflation des loyers ou l'inadaptation du logement à la composition de la famille. Ces montants « plafond » diffèrent selon la zone géographique d'habitation afin de tenir compte de la réalité des marchés immobiliers. A titre d'exemple, à Paris, le premier plafond est de 995,69 € et le second de 1.171,40 € pour une personne seule. Cette mesure ne s'applique pas aux personnes titulaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) afin notamment de permettre à ces personnes confrontées au handicap de disposer d'un logement dont la surface moyenne et les équipements soient adaptés à leur situation. Enfin, les caisses d'allocations familiales sont amenées à apprécier avec souplesse certaines situations individuelles lorsqu'elles entraînent des effets particulièrement pénalisants pour les bénéficiaires des aides. Un bilan d'application de la mesure sera réalisé courant 2017.