Réponse publiée le 16 mai 2017

Pour faire face à la crise migratoire, la France s'est engagée avec ses partenaires européens dans la recherche de solutions fondées sur les principes de solidarité et de responsabilité. Elle a soutenu, en juillet 2015, l'adoption d'un programme de réinstallation de plus de 22 000 réfugiés sur deux ans, et en septembre 2015 de deux décisions de relocalisation, visant à répartir entre les Etats membres 160 000 personnes en besoin manifeste de protection sur une période de deux années. La France accueillera un peu plus de 37 000 personnes au titre de ces mécanismes, de sa contribution à la déclaration conjointe UE/Turquie, et d'actions bilatérales. Plus globalement, la France salue l'inspiration globale des propositions de révision structurelle du régime d'asile européen commun (RAEC) présentées en mai et juillet dernier, dont l'objectif est de favoriser la soutenabilité de ce régime dans le plein respect du droit d'asile. S'agissant de la proposition présentée par la Commission européenne le 13 juillet d'un règlement organisant un cadre permanent de réinstallation, elle a pour objectif d'établir une procédure unifiée de réinstallation pour l'ensemble de l'UE, que piloterait la Commission européenne. Tous les Etats membres devraient contribuer à ce mécanisme, sur la base de plans annuels de réinstallation de l'UE fixant notamment le nombre de personnes devant être réinstallées chaque année dans l'UE. Ce plan européen s'ajouterait aux programmes nationaux de réinstallation que les Etats membres pourraient maintenir. La France, qui est aujourd'hui l'Etat membre le plus engagé dans des actions de réinstallation, soutient la démarche de la Commission européenne visant à renforcer la coordination des efforts européens dans ce domaine. Toutefois, les réinstallations relevant jusqu'à présent essentiellement de relations bilatérales entre les Etats membres et le HCR, la France doute, comme la plupart des autres Etats membres, de la nécessité d'un outil législatif contraignant en la matière. Elle souhaite conserver une certaine souplesse aux procédures mises en place et estime que les contributions des Etats membres aux efforts de réinstallation doivent pouvoir continuer à s'effectuer sur une base volontaire.