14ème législature

Question N° 98460
de Mme Marie-Christine Dalloz (Les Républicains - Jura )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > impôts et taxes

Titre > politique fiscale

Analyse > impôts locaux. calcul. réforme.

Question publiée au JO le : 09/08/2016 page : 7186
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'allègement de fiscalité locale, de contribution à l'audiovisuel public et de CSG et CRDS pour les foyers aux revenus modestes, introduit par amendement à la loi de finances pour 2016. Examiné lors de la deuxième séance du mercredi 14 octobre 2015 à l'Assemblée nationale, le Gouvernement avait donné un avis favorable à cet amendement, en précisant utiliser la fiscalité sur les carburants pour compenser la baisse de ressources pour les collectivités locales. Pourtant, le département du Jura a vu son produit de foncier bâti pour 2016 baisser de 597 000 euros, ce qui contredit les promesses du Gouvernement. Elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour remédier à cette situation.

Texte de la réponse