Question de : Mme Chaynesse Khirouni
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Chaynesse Khirouni interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les modalités de reconnaissance de l'expérience professionnelle des clercs pour accéder à la profession d'huissier de justice. Dans le cadre de la récente loi « croissance, activité et égalité des chances », le Parlement a adopté différents amendements destinés à faciliter l'ouverture des professions réglementées du droit et cela, conformément à l'objectif du Gouvernement. Ainsi, une jeune génération de diplômés de ce secteur d'activités peut compter sur de plus grandes perspectives d'évolution. Toutefois, les clercs d'huissier de justice s'inquiètent de ne pas voir aboutir la modification de l'article 3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui fixe la reconnaissance de leur expérience professionnelle pour accéder à la profession d'huissier de justice (conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi « croissance, activité et égalité des chances »). Leurs attentes sont fortes car l'entrée en vigueur du texte est prévue au 1er janvier 2017. Ils craignent ainsi de ne pas pouvoir postuler aux études à créer dans les zones carencées ; zones carencées dont la carte de l'autorité de la concurrence sera prochainement établie. La chambre nationale des huissiers de justice a d'ores et déjà communiqué sur ce décret à venir et cela sans concertation avec les clercs d'huissier de justice. Elle indique qu'une période de 10 années de cléricature assortie d'un examen pourrait être exigée. Sans chercher à imposer les modalités de cette reconnaissance, qui relèvent du pouvoir exécutif, il demeure malgré tout important de les rapprocher de celles qui existent déjà dans les autres professions réglementées. Aussi, compte tenu de ces éléments, elle lui demande dans quel délai ledit décret pourra être publié et quelles modalités de validation de l'expérience seront retenues par le Gouvernement.