Question de : M. Jacques Valax
Tarn (2e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la profession de prothésistes dentaires. L'Union nationale patronale des prothésistes dentaires souhaiterait une revalorisation de la qualification pour l'exercice de cette profession en la positionnant au niveau 3 (BTS/BTMS). Un tel positionnement permettrait aux prothésistes dentaires de rejoindre le niveau d'exigence de certains pays européens et de conforter la compétitivité des laboratoires français. En effet, les avancées technologiques comme l'imagerie numérique 3D et l'impression numérique, associées à l'emploi de matériaux biocompatibles nouveaux, ont totalement modifié les protocoles de fabrications et par conséquence les compétences indispensables à l'exercice de cette profession. Dans ce contexte, il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

Réponse publiée le 11 octobre 2016

La situation des prothésistes dentaires n'en fait pas des auxiliaires médicaux dans le sens où ceux-ci interviennent, à partir des indications techniques, empreintes ou moulages fournis exclusivement par le chirurgien-dentiste. Le prothésiste dentaire est chargé de réaliser l'appareillage destiné à la restauration et au rétablissement fonctionnel et esthétique du système manducateur. Ces caractéristiques font que le prothésiste n'est pas dans une situation où il peut avoir un accès direct au patient. Le code de la santé publique ne comporte aucune disposition les concernant puisque la profession relève, pour sa réglementation du ministère en charge de l'artisanat. De même, compte tenu de cette spécificité, la formation du prothésiste dentaire relève de la compétence du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche auquel il appartient de se positionner sur la question de la qualification au niveau III.

Données clés

Auteur : M. Jacques Valax

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Dates :
Question publiée le 23 août 2016
Réponse publiée le 11 octobre 2016

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