Texte de la question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des organismes privés sans but lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social. Ces derniers ne sont pas éligibles au C.I.C.E. et soulignent les déséquilibres que cela leur occasionne vis-à-vis des structures du secteur privé et commercial. Pour rééquilibrer cette situation, de nombreuses associations et fondations souhaitent la mise en place d'un crédit d'impôt pour l'action solidaire, voté par le Sénat fin 2015 mais ensuite supprimé par l'Assemblée nationale. Ce dispositif se traduirait par un allègement des charges pesant sur ces structures non lucratives, leur permettant de consacrer plus de moyens à leur vocation sociale, de santé et de solidarité. Aussi, elle souhaiterait qu'elle puisse faire connaître sa position sur cette proposition.