14ème législature

Question N° 98592
de M. Dominique Baert (Socialiste, écologiste et républicain - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > assurances

Titre > exercice de la profession

Analyse > revendications.

Question publiée au JO le : 30/08/2016 page : 7596
Réponse publiée au JO le : 22/11/2016 page : 9640
Date de changement d'attribution: 13/09/2016

Texte de la question

M. Dominique Baert interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le registre de déclaration à l'ORIAS des intermédiaires financiers. En effet, créé par la loi du 15 décembre 2005, et au périmètre des missions élargi par la loi du 22 octobre 2010 relative à la régulation bancaire et financière, le registre des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) tient le registre unique des intermédiaires en France. Ceux-ci sont tenus de s'y inscrire obligatoirement, qu'ils soient personnes morales ou physiques, pour pouvoir exercer leurs activités en France. Ils sont également tenus de renouveler cette inscription tous les ans. Cette démarche annuelle peut paraître administrativement excessive dans un secteur que la loi a dorénavant clarifié et stabilisé. Aussi il lui demande si le Gouvernement ne pourrait pas considérer comme une mesure de simplification utile de valider cette immatriculation pour trois ans : cela permettrait aux professionnels de ne requérir ce renouvellement de l'inscription que sur cette base triennale et ainsi éviter des démarches administratives répétitives alors que ce registre recense plus de 51 000 professionnels en France.

Texte de la réponse

Pour l'exercice de l'activité d'intermédiation en assurance, banque et finance, les intermédiaires doivent être immatriculés sur un registre unique tenu par l'organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS). Cette obligation d'immatriculation permet de vérifier que l'intermédiaire remplit les conditions d'accès et d'exercice exigées par la réglementation. Plusieurs textes européens imposent que la validité de l'immatriculation soit réexaminée régulièrement par l'autorité compétente (directive no 2002/92/CE du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance, directive no 2014/17/UE du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, directive no 2016/97/UE du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances). L'article L. 512-1 du code des assurances pour les intermédiaires en assurance, tout comme l'article L. 546-1 du code monétaire et financier pour les intermédiaires en banque et finance, disposent ainsi que l'immatriculation est renouvelable chaque année. A l'instar d'autres pays européens et dans un secteur en forte évolution, le renouvellement annuel de l'immatriculation permet à l'ORIAS de satisfaire à ses obligations de mise à jour permanente du registre. Cette périodicité est en effet nécessaire pour vérifier à échéances régulières s'il y a eu ou non des changements dans la situation de l'intermédiaire, et si celui-ci remplit toujours les conditions d'exercice requises par la réglementation en termes d'honorabilité, d'assurance de responsabilité civile et de garantie financière. Ces vérifications permettent ainsi de protéger les consommateurs de contrats d'assurance, de crédit et de produits financiers, sans pour autant faire peser sur les professionnels des contraintes excessives grâce aux procédures administratives totalement dématérialisées mises en place par l'ORIAS.