Réponse publiée le 12 février 2013

La commission chargée de vérifier l'aptitude des personnes nommées dans le corps des sous-préfets est instituée par l'article 9 du décret du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets. Son rôle est d'auditionner les candidats pour une nomination au tour extérieur dans le corps des sous-préfets prévu par le 3 du I de l'article 8 du décret précité. Ce tour extérieur est réservé aux personnes qui n'ont pas la qualité d'agent titulaire de la fonction publique. Deux candidats sont chaque année sélectionnés au titre de cette procédure. Présidée par un membre du Conseil d'Etat, la commission est composée d'un membre de la Cour des comptes, d'un représentant du ministre chargé de la fonction publique, du secrétaire général du ministère de l'intérieur, d'un préfet et d'un sous-préfet. Ses membres exercent leur mission à titre gratuit. La commission assume un rôle indispensable d'audition et de sélection des candidats au tour extérieur précité. Son rôle comme sa composition sont ainsi proches de ceux des jurys institués pour les autres tours extérieurs de la haute fonction publique. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.