Texte de la question
Mme Luce Pane interroge Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le changement de méthode de calcul de l'allocation personnalisée au logement (APL), entré en vigueur depuis le 1er juillet 2016. En vertu de ces modifications, la caisse d'allocation familiale (CAF) a mis en place de nouveaux barèmes. Sont concernées les personnes dont le loyer est trois fois et demi supérieur au loyer de référence pour le quartier et la surface du bien loué. Ces personnes vont voir leurs APL diminuées ou supprimées. Si le but de la mesure est louable, puisqu'il vise à freiner l'inflation des loyers et de mieux les encadrer, des familles, qui n'ont pas d'autre choix que de rester dans leur logement, faute de pouvoir facilement trouver un autre logement, vont subir la situation. Alors que ces familles payent déjà un loyer trop élevé, elles vont en plus être pénalisées par la baisse de leur allocation logement. Aussi aimerait-elle avoir son avis sur cette question.
Texte de la réponse
Les aides personnelles au logement (APL) sont versées chaque année à 6,5 millions de ménages modestes afin de leur permettre d'accéder et de se maintenir dans un logement décent. Afin de pérenniser ces aides, dont le coût financier de l'ordre de 18 milliards d'euros est en augmentation constante, la loi de finances pour 2016 a prévu des mesures qui s'inscrivent dans une démarche de simplification et d'équité. Avec ces évolutions, le Gouvernement entend lutter contre les loyers élevés et pérenniser les aides pour les personnes les plus en difficultés en modulant ou en supprimant les aides pour une minorité d'allocataires, dont la situation rend moins nécessaire le recours à la solidarité nationale. Parmi ces dispositions, une mesure entrée en vigueur le 1er juillet 2016 vise à limiter le montant des aides au logement de certains ménages (1,2 % des allocataires environ) dont le loyer est manifestement trop élevé par rapport à la composition du foyer familial. Les aides au logement sont diminuées si le loyer est compris entre deux plafonds : un premier plafond déclenche la dégressivité des aides jusqu'à un deuxième plafond au-delà duquel il est considéré que le montant du loyer est trop élevé ou que le logement est surdimensionné par rapport aux besoins et à la capacité financière de la famille. Les aides au logement sont alors supprimées pour ne pas alimenter l'inflation des loyers ou l'inadaptation du logement à la composition de la famille. Ces montants « plafond » diffèrent selon la zone géographique d'habitation afin de tenir compte de la réalité des marchés immobiliers. À titre d'exemple, à Paris, le premier plafond est de 995,69 € et le second de 1 171,40 € pour une personne seule. Cette mesure ne s'applique pas aux personnes titulaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) notamment afin de permettre à ces personnes confrontées au handicap de disposer d'un logement dont la surface moyenne et les équipements soient adaptés à leur situation. Enfin, les caisses d'allocations familiales sont amenées à apprécier avec souplesse certaines situations individuelles lorsqu'elles entraînent des effets particulièrement pénalisants pour les bénéficiaires des aides. Un bilan d'application de la mesure sera réalisé courant 2017.