Texte de la question

Mme Annie Genevard interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet de fixations de tarifs, de prix limites de vente au public et de prix de cession en euros HT des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale émanant du Comité économique des produits de santé (CEPS), publié au Journal officiel le 5 août 2016. Elle a été saisie par des entreprises d'aides à domicile de Franche-Comté, inquiètes au sujet de l'impact de cet avis d'autant plus que celui-ci aurait été pris sans discussion au préalable avec les syndicats et entreprises du secteur concerné. La baisse tarifaire annoncée sur des produits et prestations remboursés par la sécurité sociale représenterait un risque pour ces sociétés de suppression d'emplois et pénaliserait les patients chroniques, âgés et handicapés maintenus à domicile en termes de qualité des matériels et des accompagnements prodigués par les sociétés prestataires d'aide à domicile. En Franche-Comté, au moins 150 emplois seraient menacés et 10 000 patients concernés. Par conséquent elle souhaiterait savoir si elle entend prendre des dispositions pour établir une discussion avec le secteur de l'aide à domicile et quelles mesures peuvent être prises pour limiter les effets négatifs que pourrait engendrer l'avis de projet du CEPS du 5 août 2016 s'il devenait définitif.