Question de : M. Christophe Premat
Français établis hors de France (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la nécessité de renforcer l'accès du public aux documents administratifs des services de l'État pour ce qui concerne les zones inondables. Entre 2001 et 2010, 25 % des événements dommageables dans le monde étaient liés aux inondations, en France cela constituait 15 % de la population. Selon le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 17 millions de Français vivraient à proximité de terres submersibles. L'inclusion des habitants à ces problématiques est plus que nécessaire d'autant plus qu'il existe des possibilités architecturales en milieu urbain pour adapter les habitats à la présence de l'eau. En 2005, l'introduction de l'article 24 de la loi du 17 juillet 1978 prévoyant la désignation de personnes responsables de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques est mise en œuvre. Les bases du réseau des personnes responsables (PRADA) sont posées par les dispositions du titre IV (articles 42 à 44) du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, ainsi que les articles L. 124-3 et R. 124-2 du code de l'environnement. Il aimerait savoir si le PRADA pouvait améliorer encore les modalités d'information pour que les habitants des zones inondables puissent avoir un accès aux documents administratifs.