Question de : M. Christophe Premat
Français établis hors de France (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur le travail en cours sur la loi égalité et citoyenneté concernant l'interdiction des violences corporelles dans l'éducation des enfants. Selon l'article 17 de la Charte européenne des droits sociaux dont elle est signataire, les États « doivent protéger les enfants et les adolescents contre la négligence, la violence ou l'exploitation ». Lors des dernières discussions sur ce sujet à l'Assemblée nationale, un amendement a été déposé incluant selon l'article 371-1 du code civil sur l'autorité parentale ce rappel de l'interdiction des châtiments corporels. Parmi les devoirs qui définissent l'autorité parentale figurera ainsi « l'exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles ». Si l'intention est bonne, le risque est de lier autorité parentale et mariage uniquement alors que d'autres pistes peuvent être étudiées pour rappeler cette exigence d'autorité parentale aux familles. Il aimerait avoir son avis sur l'opportunité d'inscrire une mention de rappel de l'interdiction des châtiments corporels sur les livrets de famille.