14ème législature

Question N° 98684
de Mme Odile Saugues (Socialiste, écologiste et républicain - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Fonction publique
Ministère attributaire > Fonction publique

Rubrique > fonction publique territoriale

Titre > personnel

Analyse > photographes institutionnels. statut. carrière.

Question publiée au JO le : 06/09/2016 page : 7874
Réponse publiée au JO le : 13/12/2016 page : 10327

Texte de la question

Mme Odile Saugues attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur le statut des photographes institutionnels. Aujourd'hui, la quasi-totalité des 5 000 photographes agents des collectivités sont reconnus en catégorie C de la fonction publique territoriale tandis que ceux de la fonction publique d'État exercent leur mission en catégorie B. L'absence de cadre statutaire pour les photographes de la fonction publique territoriale empêche toute reconnaissance de leurs diplômes ou de leurs formations et aucun concours spécifique n'a été envisagé. Les possibilités d'évolution de carrière s'en trouvent affectées : si certains élus dans les collectivités embauchent des photographes contractuels et les titularisent en catégorie B, au cas par cas, cela ne règle aucunement la question de leurs formations, de leurs recrutements et de l'évolution de leurs carrières et ne crée au final qu'un légitime sentiment d'injustice auprès des photographes exerçant en catégorie C depuis leur embauche. Ce problème a été maintes fois soulevé mais les gouvernements successifs n'ont donné que des réponses évasives. Elle lui demande si une réflexion va être engagée sur le statut des photographes de la fonction publique territoriale afin qu'ils soient reconnus au sein de la filière technique de catégorie B ou si d'autres solutions sont éventuellement envisagées afin que ce métier soit pleinement reconnu.

Texte de la réponse

La construction statutaire dans la fonction publique territoriale a été réalisée avec le souci constant de prendre en compte les qualifications et métiers nécessaires pour répondre au mieux aux besoins des collectivités locales. Ces différents métiers ont majoritairement été regroupés au sein de cadres d'emplois à vocation généraliste de façon à favoriser la mobilité et à assurer la fluidité des carrières. C'est dans cette perspective qu'a été menée la réforme dans la fonction publique territoriale de la catégorie B et notamment de la filière technique. Le décret no 2010-1357 du 9 novembre 2010 a créé le cadre d'emplois des techniciens territoriaux en fusionnant les anciens cadres d'emplois des contrôleurs territoriaux et des techniciens supérieurs territoriaux. Ce décret prévoit que les concours de recrutement des techniciens territoriaux sont ouverts dans une ou plusieurs spécialités dont l'artisanat et les métiers d'art. Cette dernière spécialité est de nature à répondre aux préoccupations des candidats exerçant une activité de photographe sans qu'il soit nécessaire d'allonger la liste des options aux concours. Par ailleurs, les spécificités du métier de photographe ont été reconnues au niveau territorial avec l'ajout du métier de photographe-vidéaste dans le répertoire des métiers territoriaux élaboré par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Il n'est donc pas envisagé actuellement d'apporter d'autres modifications au décret précité ou de créer un cadre d'emplois spécifique aux photographes territoriaux.