Réponse publiée le 6 décembre 2016

Les pertes de récolte sur prairies (permanentes, temporaires, artificielles) consécutives à une sécheresse sont indemnisables au titre du régime des calamités agricoles si l'exploitation n'est pas assurée pour ce type de pertes. La mise en œuvre de la procédure de reconnaissance en calamités agricoles est initiée par une mission d'enquête mandatée par le préfet dont les conclusions sont expertisées par le comité départemental d'expertise (CDE) au regard du rapport météorologique établissant le caractère exceptionnel de l'aléa climatique. En outre, afin de pouvoir évaluer les pertes de récolte sur l'ensemble de la campagne, le CDE doit disposer des données relatives à l'ensemble de la campagne de production. Lorsque tous ces éléments sont rassemblés, le préfet adresse son rapport de demande de reconnaissance au titre des calamités agricoles au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt qui saisit le comité national de gestion des risques en agriculture. Si un avis favorable est rendu, le caractère de calamités agricoles est reconnu. En ce qui concerne la sécheresse sur prairies, une zone (le département ou une partie du département) devient éligible lorsqu'elle réunit les deux conditions suivantes : - d'une part, le caractère exceptionnel de l'aléa climatique doit être démontré et la perte de rendement des prairies doit être supérieure à 30 % ; - d'autre part, le déficit fourrager de la zone (prairies et cultures fourragères) doit être supérieur à 900 unités fourragères par équivalence de vaches laitières (UF/EVL). Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé le 4 octobre 2016, un ensemble de mesures dans le cadre du pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles : - des mesures bancaires pour permettre à tous les agriculteurs de se refinancer aux conditions les plus favorables ; - des mesures pour soutenir la trésorerie des exploitations agricoles à court terme ; - des mesures spécifiques pour les éleveurs, en mobilisant des moyens européens et nationaux ; - des mesures sociales pour accompagner les agriculteurs en grande difficulté ; - un chantier de travail pour inciter le développement de l'assurance-récolte en 2017.