Réponse publiée le 26 février 2013

Le Comité de surveillance des investissements d'avenir a été mis en place par la loi de finances rectificatives du 9 mars 2010 n° 2010-237, qui fixe les modalités de mise en oeuvre du programme d'investissements d'avenir. En son article 8, elle précise que ce comité de surveillance comprend « notamment quatre députés et quatre sénateurs membres respectivement des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes » et qu'il est chargé d' « évaluer le programme d'investissements et de dresser un bilan annuel de son exécution. » Le décret d'application du 22 janvier 2010 prévoit par ailleurs que huit personnalités qualifiées sont nommées par le Premier ministre. Elles apportent une expertise en matière de recherche, d'enseignement supérieur, d'innovation technologique ou encore une expérience industrielle. Dans la mesure où, comme le précise la loi, le comité de surveillance « s'appuie en tant que de besoin sur le commissaire général à l'investissement et sur les organismes chargés de la gestion des fonds consacrés aux investissements d'avenir », il ne dispose d'aucun budget propre ni de fonctionnaires mis à disposition. Il se réunit chaque trimestre afin d'évaluer et de contrôler la mise en oeuvre du programme d'investissements d'avenir et réalise chaque année, à la demande du législateur, un rapport sur ses travaux. Le rapport pour l'année 2011 et celui pour l'année 2012 sont disponibles sur le site internet du Commissariat général à l'investissement à l'adresse suivante : investissement-avenir. gouvernement. fr, à la rubrique « publications ». Dénué d'impact sur les finances publiques, il permet aux parlementaires de surveiller la mise en oeuvre d'un programme d'investissement public stratégique et offre au Commissariat général à l'investissement un moyen utile pour renforcer la transparence et la qualité de son travail. Ce comité ayant été créé pour la gestion du programme des investissements d'avenir, son existence et ses modalités d'organisation sont liées à l'évolution de ce programme.