Réponse publiée le 5 mars 2013

La commission de déontologie a été créée par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 (article 87). Elle est compétente pour les trois versants de la fonction publique et se réunit mensuellement. Elle a pour rôle de contrôler le départ des agents publics, et de certains agents de droit privé, qui envisagent d'exercer une activité dans le secteur privé et dans le secteur public concurrentiel. Elle examine si les activités privées envisagées sont compatibles avec leurs précédentes fonctions. Elle est également compétente pour donner un avis sur la déclaration de création ou de reprise d'une entreprise faite par un agent qui cumule cette activité avec son emploi public. De même, elle donne un avis sur la déclaration de poursuite d'une activité privée dans une entreprise ou une association présentée par un agent qui vient d'entrer dans la fonction publique par concours ou sur contrat. Elle est enfin chargée d'examiner les demandes d'autorisation des personnels du service public de recherche souhaitant être détachés ou mis à disposition auprès d'entreprises valorisant leurs travaux de recherche ou collaborer avec celles-ci. La commission remet chaque année au Premier ministre un rapport qui présente son activité et établit une synthèse de sa jurisprudence. La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) assure le fonctionnement de la commission de déontologie, en prenant notamment en charge les indemnités accordées au président de la commission et aux rapporteurs (83 340 € en 2009, 83 980 € en 2010, 95 740 € en 2011) ainsi que les quelques coûts induits par l'organisation des séances, essentiellement le remboursement de frais de déplacement (28 demandes représentant 4 762 € en 2009, 20 demandes représentant 3 473 € en 2010 et 20 demandes représentant 3 480 € en 2011). Aucun personnel n'est mis à disposition de la commission de déontologie, son secrétariat relevant des missions de différents agents affectés à la DGAFP. Différents ministères contribuent également au bon fonctionnement de l'instance en étant représentés lors des réunions de la commission. Il n'est à ce jour pas envisagé de supprimer cette commission, qui constitue une structure garante de la déontologie des agents publics. Dans le cadre de la mise en oeuvre des recommandations formulées par la commission Jospin en novembre 2012, le rôle de la commission de déontologie pourrait être renforcé. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.