Réponse publiée le 12 février 2013

La commission consultative des marchés publics (CCMP) est au nombre des instances consultatives et délibératives dont la suppression a été décidée le 18 décembre 2012 par le comité interministériel de modernisation de l'action publique. Créée par le décret n° 2009-1279 du 22 octobre 2009, elle s'était substituée à la commission des marchés public de l'État (CMPE), elle-même issue d'une évolution des anciennes commissions spécialisée des marchés (CSM), intervenue en 2004. Créées en 1972, les CSM étaient jusqu'en 2001, saisies obligatoirement avant l'attribution des marchés. Le décret n° 2001-739 du 23 août 2001 assouplit cette règle et les services de l'État peuvent choisir le moment de la saisine : soit avant l'envoi de l'avis de publicité, soit en fin de procédure. Au nombre de sept, les CSM étaient spécialisées par type d'achat et avaient des seuils d'examen obligatoire différenciés, commençant à 200 000 €. Les missions de la CMPE qui leur a succédé, ont été redéfinis en une mission d'assistance pour l'élaboration et la passation des marchés de l'État. Sa saisine était initialement obligatoire pour les marchés de l'État supérieurs au seuil de 6 M€. Le décret n° 2008-1355 du 18 décembre 2008 a supprimé la saisine obligatoire de la CMPE et étendu ses fonctions, facultatives, de conseil pour l'élaboration des marchés publics, aux collectivités territoriales à partir de 1 M€. L'actuelle CCMP, prévue par l'article 129 du code des marchés publics, a pour mission de fournir aux services de l'État et des collectivités territoriales, une assistance pour l'élaboration ou la passation de leurs marchés publics dès le lancement de la consultation et, sous certaines conditions, tout au long de la procédure de passation. Le décret du 22 octobre 2009 et son arrêté d'application de la même date fixent la composition, l'organisation et les règles de fonctionnement de la CCMP. L'assistance de la CCMP aux acheteurs publics porte le plus souvent sur des dossiers en cours d'élaboration. Les projets de marchés les plus complexes ou ceux qui posent des questions de principe, font l'objet d'un examen en séance plénière après étude par un rapporteur. Le secrétariat de la CCMP, chargé d'instruire les dossiers, est assuré par la direction ses affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers, sur ses moyens propres. La commission comprend un président et deux vice-présidents nommés en raison de leurs compétences par le ministre chargé de l'économie ; ils sont secondés par des représentants de l'État et des collectivités territoriales. Ces derniers ne sont pas rémunérés à ce titre. Le président, les vice-présidents et les rapporteurs reçoivent des indemnités fixées par le décret n° 2005-1465 du 23 novembre 2005 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux vices-présidents et aux rapporteurs de la commission des marchés publics de l'État. 24 000 € ont été versés en 2011 au titre de ces indemnités. Les avis et les observations formulés par la commission ont, notamment, porté sur la qualité des documents de la consultation ainsi que sur la pertinence et les modalités de mise en oeuvre de la procédure de passation ou la forme du marché retenue. La commission a consacré également une part de son activité à répondre aux questions des acheteurs publics. Le recours aux services de la commission dans sa nouvelle définition n'a cependant pas eu le succès escompté et son activité a connu une forte diminution. Les collectivités territoriales n'ont pas, ou très accessoirement, eu recours à la CCMP. Alors que les CSM examinaient près de 2 500 dossiers annuels, la CCMP n'a eu à examiner en 2010, que 59 dossiers ; en 2011 ce nombre était de 42 dont 8 seulement provenaient des collectivités territoriales. Par suite de départs naturels le fonctionnement de la CCMP a été réduit à 2 emplois temps plein - ETP (un agent de catégorie A et une secrétaire) en octobre 2012. Les mandats du président et des vice-présidents sont arrivés à échéance le 26 octobre 2012. L'évolution des missions de la commission a suivi les modifications successives de la règlementation, qui a évolué dans le sens d'un d'allègement des procédures et d'une professionnalisation des acheteurs publics. Par ailleurs, le recours juridictionnel a été renforcé en 2009 et les pouvoirs du juge accrus ; les marchés peuvent désormais faire l'objet de recours précontractuel et contractuel particulièrement rapides et efficaces. La mission de conseil dont la CCMP était investie est en outre assurée aujourd'hui sous des formes différentes. Pour les services de l'État et de ses établissements publics, elle est désormais apportée par la DAJ par deux moyens : la réponse par courriel aux demandes de renseignements des acheteurs publics et l'assistance à la passation ou à la résolution de difficultés particulières. En 2011, la DAJ a ainsi répondu à 2 500 questions des acheteurs de l'État par courriels et à 250 demandes d'expertises juridiques par notes. La cellule d'information juridique des acheteurs publics (CIJAP), service de la direction générale des finances publiques (DGFiP) avec laquelle la DAJ travaille en partenariat étroit, répond par téléphone à toutes les questions des acheteurs locaux ; elle répond ainsi chaque année à plus de 30 000 questions d'acheteurs publics des collectivités territoriales, établissements publics locaux ou services déconcentrés. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.