Question de : M. Richard Ferrand
Finistère (6^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les possibilités d'élargissement des cas de déblocages anticipés du Plan d'épargne retraite populaire (PERP). Actuellement, l'article L. 132-23 du code des assurances prévoit que le PERP ne peut faire l'objet de déblocages anticipés sous la forme de rachats, sauf dans cinq cas : invalidité de l'assuré, décès du conjoint ou du partenaire, expirations des droits à l'assurance chômage, situation de surendettement ou liquidation judiciaire de l'activité non salarié de l'assuré. Ainsi, un souscripteur devant cesser son activité principale avant l'âge légal de départ à la retraite suite à la fin de la réglementation des quotas laitiers, et ce sans aides à la cessation, ne pourrait effectuer de sorties en capital de son PERP afin de retrouver la trésorerie nécessaire à la poursuite de ses autres activités. Dans sa première version, le projet de loi n° 3623 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique prévoyait d'élargir les possibilités de déblocage anticipé par rachat pour les PERP de faible montant. En effet, l'article 33 prévoyait que « dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi : [...] permettant d'élargir les possibilités de rachat anticipé des plans d'épargne retraite populaire lorsque ces contrats se caractérisent par un faible encours et l'absence de versements depuis plusieurs années ». Cependant, dans le cadre de la procédure accélérée, l'Assemblée nationale puis le Sénat ont supprimé en première lecture cette possibilité d'établissement d'une nouvelle exception au principe de non rachat du PERP. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage toujours de modifier et d'élargir les conditions légales permettant le déblocage anticipé du Plan d'épargne retraite populaire, afin notamment d'introduire une possibilité de sortie en capital lors d'une cessation de l'activité principale du souscripteur pour des raisons réglementaires.