14ème législature

Question N° 98941
de M. Frédéric Lefebvre (Les Républicains - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Culture et communication

Rubrique > audiovisuel et communication

Titre > télévision

Analyse > chaînes françaises. diffusion à l'étranger.

Question publiée au JO le : 20/09/2016 page : 8284
Réponse publiée au JO le : 09/05/2017 page : 3338
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'accès à la télévision française depuis l'étranger. Alors que du fait du développement des technologies de l'information et de la communication, les Français expatriés ont plus facilement accès à l'information française et entretiennent et maintiennent plus facilement le lien avec leur pays, le régime juridique de production audiovisuel a pour conséquence une diffusion parcellaire et restreinte du programme télévisuel des chaînes françaises. L'auteur de la présente question avait suggéré, afin de répondre aux attentes des Français, de permettre la diffusion à la télévision de rattrapage en France et à l'étranger des œuvres coproduites par les chaînes de télévision françaises. L'accès à la télévision publique française est un souhait légitime exprimé par les Français de l'étranger. En dépit des multiples interventions tant en séance que par voie de questions écrites, cette question n'a fait l'objet d'aucune avancée concrète. C'est pourquoi l'auteur de la présente question suggère une nouvelle fois : la création d'une table de concertation annuelle entre les comités directeurs de France Médias Monde, TV5 Monde, France télévisions et la commission d'enseignement, affaires culturelles, audiovisuel extérieur, francophonie de l'Assemblée des Français de l'étranger ; la constitution d'un groupe parlementaire de travail dans lequel participeraient notamment des parlementaires et des membres de l'Assemblée des Français à l'étranger ; la mise en place d'accords culturels entre pays partenaires de la francophonie, (le Canada et la France pourraient faire l'objet d'un premier accord : contenus canadiens accessibles en France et la réciproque concernant les contenus français) ; la mise en œuvre d'un accès paramétré aux contenus de la télévision publique pour les Français de l'étranger via la mise en place d'un service d'accès par VPN Virtual private network, permettant de se connecter à un réseau distant de manière sécurisée) par une entreprise française à la délégation de service public ; de réformer le code de la propriété intellectuelle permettant un accès encadré pour les Français expatriés à l'étranger ; de permettre la diffusion à la télévision de rattrapage en France et à l'étranger des œuvres coproduites par les chaînes de télévision françaises comme le prévoyait la proposition de loi n° 1695 du 14 janvier 2014 déposée par l'auteur de la présente question. Il lui demande si le Gouvernement est disposé à donner une suite concrète à ces suggestions.

Texte de la réponse

La ministre de la culture et de la communication est particulièrement sensible à l'amélioration de l'accès des Français de l'étranger aux programmes des chaînes de télévision françaises. À ce titre, elle soutient les nombreuses initiatives des sociétés audiovisuelles publiques pour améliorer l'accessibilité de leurs programmes. Le rapport de Monsieur Albert Marc Cornier analyse les difficultés rencontrées par les Français vivant à l'étranger pour accéder à la télévision française. Ce rapport relève différents problèmes techniques, législatifs et financiers comme la géolocalisation, la gestion des droits des auteurs et des producteurs, le coût onéreux des droits de diffusion ainsi que le principe de territorialité de l'achat des programmes ne permettant pas une offre identique pour les Français à l'étranger. Le Gouvernement tient à rappeler que les Français de l'étranger bénéficient d'ores et déjà d'une offre substantielle de programmes publics français portés par France Médias Monde, société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, et TV5 Monde, chaîne culturelle francophone éditée en partenariat avec les radiodiffuseurs publics canadiens, québécois, belges, suisses et français. De plus, France Télévisions met en accès libre de nombreux programmes pour lesquels elle dispose d'ores et déjà des droits de diffusion mondiaux sur sa plateforme de rattrapage « Pluzz », qui sont directement identifiables par un onglet spécifique aux Français de l'étranger. L'élargissement de l'offre télévisuelle accessible aux Français de l'étranger doit se faire dans le respect des dispositions légales en matière de protection du droit d'auteur et de l'équilibre financier des sociétés de l'audiovisuel public. Pour traiter cette question, les modalités d'une concertation mettant en lien l'ensemble des acteurs, et notamment les sociétés de l'audiovisuel public, seront étudiées.