Question de : Mme Cécile Untermaier (Bourgogne-Franche-Comté - Socialiste, écologiste et républicain)

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires. Cette loi prévoit que le nombre de sièges du conseil communautaire, issu d'une fusion d'établissements publics de coopération intercommunale et leur répartition peuvent être fixés selon deux modalités distinctes : par accord local dans les conditions prévues au I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ou en application des dispositions de droit commun prévues aux II à V de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales. Il s'avère que les accords locaux ont pour effet de diminuer le nombre de représentants dans les communes moyennes et que le conseil communautaire concerné se voit pour ce motif souvent contraint d'opter pour la répartition de droit commun sans pour autant satisfaire à une exigence de représentativité plus souple tenant compte davantage du nombre d'habitants dans chacune des communes membres de l'EPCI. À cette question débattue lors de l'examen de ladite loi, il avait été fait état de l'utilité d'une nécessaire limite du nombre de conseillers communautaires. Les discussions locales en vue de l'installation des nouveaux EPCI suscitent toujours les mêmes interrogations de la part des élus locaux qui sollicitent plus de souplesse dans l'organisation de la représentation au sein de leur EPCI. Aussi, souhaiterait-elle savoir si au constat et au bénéfice de ces observations, le Gouvernement envisage de faire évoluer le texte de loi dans le sens d'une plus grande souplesse d'organisation pour les élus locaux.