Réponse publiée le 19 février 2013

La commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a été créée par la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Elle est une instance consultative, placée auprès du ministre chargé de l'économie. Elle est composée d'un député et d'un sénateur, de trois magistrats de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire, de deux personnalités qualifiées, des représentants de trois administrations (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes -DGCCRF-, direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services et direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires), ainsi que de huit représentants d'organisations professionnelles de producteurs et fournisseurs d'une part, et de huit représentants d'organisations professionnelles de grossistes et distributeurs d'autre part. Elle peut être saisie par le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du secteur économique concerné, le président de l'autorité de la concurrence, les entreprises, les organisations professionnelles ou syndicales, les associations de consommateurs agréées, les chambres de commerce, des métiers ou d'agriculture et peut se saisir elle-même. Sa mission est définie à l'article L. 440-1 du code de commerce : donner des avis ou formuler des recommandations sur les questions, pratiques ou contrats conclus entre producteurs, fournisseurs, revendeurs qui lui sont soumis. Elle peut également décider d'adopter des recommandations sur les questions portant notamment sur le développement des bonnes pratiques commerciales. Enfin, elle exerce un rôle d'observatoire régulier de ces pratiques. Elle réalise des études sur des thèmes intéressant les rapports fournisseurs/distributeurs, rend des avis (soit sous la forme d'un dispositif de questions-réponses, soit sous la forme d'études de fond), émet des recommandations et établit chaque année un rapport d'activité. Les moyens financiers mis à la disposition de la commission en 2012 sont de 7 015 euros, répartis de la manière suivante : - documentation : 800 euros, - fournitures de bureau : 72 euros - frais de représentation : 180 euros - reprographie : 3 420 euros - informatique : 2 543 euros. A noter que chaque année, des efforts de bonne gestion sont réalisés en vue de faire des économies. Enfin, la commission dispose d'un secrétariat assuré par la DGCCRF, composé d'une seule personne. Au cours de la période 2011-2012, la CEPC a tenu cinq séances plénières. Elle a par ailleurs réuni un groupe de travail sur l'application d'un nouveau tarif à l'issue de la période contractuelle qui a tenu deux réunions. Les avis adoptés par la CEPC au cours de la période sont au nombre de dix (dont quatre seulement ont été rendus publics). Trois avis ont été rendus à la demande des professionnels : - avis 11-09 relatif à une clause « litigieuse » contenue dans une convention de contrôle technique ; - avis 12-05 sur l'établissement d'une convention écrite lors de l'intervention d'un commissionnaire à l'achat ; - avis 12-06 sur les relations commerciales d'un fabricant de matériel technique électroménager à usage domestique et professionnel avec son partenaire société spécialisée en impression, stockage et logistique de catalogues publicitaires. Pour la première fois, un avis a été rendu en réponse à une juridiction : avis 12-03 relatif à un contrat de licence d'exploitation d'un site internet. Six avis n'ont pas été publiés : - avis 11-08 sur un contentieux dans le cadre d'un contrat relatif à la création d'un site internet ; - avis 11-10 sur la vente en consignation de matériels livrés en pré-saison dans le secteur des agroéquipements ; - avis 12-01 relatif à un contrat de location de matériel de télésurveillance pour une durée irrévocable de 63 mois : déséquilibre contractuel ; - avis 12-02 relatif à un réseau de franchise en rupture de ses relations commerciales avec son fournisseur de produits d'emballage à cause de la hausse de tarif demandée par ce dernier ; - avis 12-04 sur l'application d'un nouveau tarif d'un fabricant à un distributeur ; - avis 12-07 relatif à une demande d'avis d'une fédération professionnelle appartenant au secteur du matériel électrique. Enfin, deux études ont été réalisées pour la commission pendant la période de référence. D'une part, la DGCCRF a présenté à la CEPC un bilan des décisions judiciaires intervenues en matière de transparence et de pratiques restrictives de concurrence (décisions rendues à la suite d'actions engagées par ses services). D'autre part, la faculté de Montpellier (dans le cadre d'une convention de partenariat signée avec la CEPC) a présenté ses travaux portant sur les décisions rendues à la suite d'actions engagées, non par le ministre de l'économie, mais par les seuls opérateurs économiques. Le mandat de la plupart des membres de la commission a expiré au mois de juin 2012. Cependant, dès que les membres de la nouvelle commission auront été nommés, ils poursuivront leurs travaux de manière à éclairer les professionnels sur les bonnes pratiques à observer dans le cadre des relations distributeurs- fournisseurs. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.