14ème législature

Question N° 98997
de M. Olivier Dassault (Les Républicains - Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Familles, enfance et droits des femmes
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > famille

Titre > adoption

Analyse > procédure d'agrément. réforme.

Question publiée au JO le : 20/09/2016 page : 8302
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 31/01/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur la procédure d'agrément pour l'adoption d'enfants. Cette procédure dépend de la compétence départementale dont le taux de refus varie de zéro à 40 % en fonction des zones géographiques. Une forte amplitude existe aussi au niveau du taux d'abandon en cours de procédure. Pourtant, de nombreuses propositions concrètes existent. En Europe, l'Espagne, la Belgique, l'Italie ont été pris en exemple par le Conseil supérieur de l'adoption : la formation des professionnelles des ASE à la spécificité de l'adoption, la mise en place d'un cycle de préparation obligatoire préalable à la demande d'agrément ou encore la création de référentiels pour les travailleurs sociaux afin d'améliorer l'évaluation des candidats à l'adoption sont des pistes de réflexions intéressantes. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte entamer une réforme des agréments pour combler le vide juridique existant.

Texte de la réponse