Question de : M. Frédéric Lefebvre
Français établis hors de France (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur le régime fiscal des plans de retraite 401 K des Français expatriés aux États-Unis lors de leur retour définitif en France à la fin de leur carrière professionnelle. Dans le cadre de leurs activités professionnelles salariées à l'étranger de nombreux Français expatriés souscrivent, eu égard au faible montant des retraites par répartition de leurs pays d'accueil, des plans de retraite par capitalisation leur permettant de constituer une épargne retraite. Aux États-Unis, le plan de retraite 401 K est ainsi un plan d'épargne-retraite qui est financé par des cotisations des employés avec des contributions de contrepartie de l'employeur. L'attraction principale de ces plans, en droit fiscal américain, est qu'ils sont tirés du salaire avant impôt, et les fonds de croissance en franchise d'impôt jusqu'à leur retrait. Il apparaît toutefois que les Français, qui ont effectué une activité professionnelle aux États-Unis ayant souscrit un plan 401 K et qui prennent leur retraite en France, voient les montants épargnés assimilés à des éléments de patrimoine assujettis à l'ISF. Au-delà du 401 K, l'ensemble des plans d'épargne retraite souscrits par les Français expatriés qui reviennent en France pour leur retraite sont, selon la doctrine de la DGFIP, assujettis à l'ISF. Il conviendrait, dans un souci d'équité, d'aligner le régime juridique des plans de retraite par capitalisation souscrits par les expatriés prenant leur retraite en France sur le régime du plan d'épargne retraite populaire. Il lui demande une nouvelle fois, après les questions écrites n° 31768 du 9 juillet 2013, n° 69789 du 25 novembre 2014 et n° 84311 du 7 juillet 2015 demeurées sans réponses à ce jour, de préciser sa position à ce sujet.