Réponse publiée le 22 novembre 2016

En ce qui concerne les procédures de titrement dans les outre-mer et les intentions du Gouvernement à cet égard, il doit au préalable être rappelé que l'article 35 de la loi no 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (dite LODEOM) pose le principe de la création d'un groupement d'intérêt public chargé de la reconstitution des titres de propriété dans les départements et régions d'outre-mer et à Saint-Martin. Une mission de préfiguration de cette structure lancée en mars 2010 a eu pour objectif d'expertiser les conditions de mise en œuvre de la reconstitution des titres. Cette mission s'est achevée en mai 2011 par la présentation du rapport final de la mission au ministère chargé de l'outre-mer. Le projet de décret a été préparé et devait préciser les règles d'organisation et de fonctionnement des GIP. Il a été retiré par le Gouvernement le 6 avril 2012, le Conseil d'État ayant souligné une divergence avec l'article 35 : le projet de décret créait un GIP par territoire tandis que la loi évoquait un GIP, disposition interprétée par le Conseil d'État comme un seul GIP pour l'ensemble des collectivités. A la suite de ce retrait et en raison de la situation des différentes collectivités ultramarines, il est apparu pertinent de modifier l'article 35 de la LODEOM pour introduire la possibilité d'utiliser les compétences des organismes existants afin d'éviter, autant que possible, la création d'organismes supplémentaires. Cette modification a été introduite par l'article 3 de la loi no 2013-922 du 17 octobre 2013 visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution ou la constitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin. Le texte vise ainsi à donner de la souplesse aux collectivités pour adapter l'outil aux contraintes locales en prévoyant soit la création d'un GIP, soit l'attribution de la mission de titrement à un autre opérateur public foncier. Aujourd'hui, les établissements public d'État dénommés "Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques" créées en Guadeloupe et en Martinique poursuivent conformément à la mission dévolue par la loi le processus de régularisation des occupations sans titre des terrains ressortissant aux espaces urbains et aux secteurs occupés par une urbanisation diffuse délimités selon les modalités prévues aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2 du code général de la propriété des personnes publiques. En revanche, pour l'heure, le projet de déploiement des organismes œuvrant pour le titrement ne s'est pas encore concrétisé en raison des hésitations de certains établissements publics fonciers ultramarins à prendre en charge une mission complexe qui les éloigne de leur cœur de métier. Cette question a été relancée par les ministères en charge du logement, des outre-mer, et de la politique de la ville dans le plan « Logement Outre-mer 2015-2020 » signé le 26 mars 2015. Le choix entre les structures qui pourraient prendre en charge cette mission fait l'objet d'une réflexion. Le ministère des outre-mer souhaiterait conduire une expérimentation de type GIRTEC pour tester sur un département ultra-marin le fonctionnement d'une telle structure compte tenu des spécificités marquées des collectivités d'outre-mer. Un marché public est en cours de rédaction. Il comprend deux volets : l'inventaire des informations pertinentes, et l'appui technique d'ordre juridique sur la constitution ou la reconstitution des titres de propriété doublé d'une mission prospective sur les améliorations à apporter au droit positif. En parallèle, le ministère des outre-mer, conformément aux engagements du Premier ministre, procède à l'expertise du rapport d'information du sénateur M. Thani MOHAMED SOILIHI pour déterminer dans quels véhicules juridiques ses mesures sont susceptibles d'être transposées. Cet enjeu de titrement se double de la problématique de la fiabilité des données cadastrales, ce qui rend la situation particulièrement complexe. Le ministère des outre-mer fait en effet sienne les conclusions de la mission de l'inspection générale de l'administration (IGA) et du conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) qui s'est penchée sur les problématiques foncières et le rôle des différents opérateurs aux Antilles et a mis en exergue la faible qualité des informations cadastrales aux Antilles comparativement à la Corse. Pour conclure, le ministère des outre-mer est pleinement mobilisé sur les enjeux de foncier, ainsi qu'en témoigne la récente création d'un établissement public foncier et d'aménagement à Mayotte par l'article 18 de la loi no 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, dont le décret d'application est en cours de consultation. Cette mobilisation se traduit également par la volonté d'accélérer les cessions du foncier de l'État pour favoriser la construction de logements sociaux et par la création d'un foncier solidaire qui interviendra dans les outre-mer en parallèle d'une politique visant à favoriser l'adressage avec une dotation prévue à cet effet dans le cadre du PLF 2017.