Réponse publiée le 15 janvier 2013

Le contrôle des biens et technologies à double usage participe à la mise en oeuvre des engagements internationaux de la France et constitue un outil pragmatique dans le cadre de la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive (nucléaires, biologiques et chimiques) et de leurs vecteurs. C'est à cette fin qu'a été créée, par décret n° 2010-294 du 18 mars 2010, la Commission interministérielle des biens à double usage (CIBDU). Conformément au règlement CE n° 428/2009, elle a pour mission de rendre des avis dans le cadre du contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens à double usage. Ce règlement définit notamment les différents types de licence à l'exportation et fixe la liste des biens concernés. Cette liste reprend celles des biens à double usage visés par l'Arrangement de Wassenaar, le NSG (Groupe des fournisseurs nucléaires), le MTCR (Régime de contrôle de la technologie des missiles) et le Groupe Australie (contre la prolifération biologique et chimique). La CIBDU est présidée par le directeur adjoint des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement du ministère des affaires étrangères et compte parmi ses membres plusieurs administrations dont le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), le Service des biens à double usage (SBDU), le ministère de la défense, le ministère de l'intérieur, le ministère chargé de la recherche et le Commissariat à l'énergie atomique (CEA). Elle se réunit une fois par mois pour examiner les dossiers les plus sensibles. Depuis le 1er janvier 2012, le SBDU a été sollicité pour 3006 demandes de licences d'exportation. 20 % d'entre elles ont été examinés en CIBDU, soit 602 depuis le début de l'année. La CIBDU traite par ailleurs de tout dossier relatif aux biens à double usage (lettres des industriels notamment) ainsi que de dossiers dit hors licence (questions posées par les industriels au SBDU ou saisie de biens par les Douanes) dont l'examen peut entraîner la mise en oeuvre de la clause attrape-tout. Le budget alloué au fonctionnement de cette commission est très faible (700 euros en 2011) dans la mesure où les frais engagés ne concernent que l'organisation matérielle des réunions mensuelles. Aucun fonctionnaire n'est mis à la disposition de la CIBDU. Au sein du MAE, cette commission est suivie par le directeur adjoint des affaires stratégiques, président, et un fonctionnaire de catégorie B. S'agissant des réformes envisageables, il pourrait être opportun de favoriser les échanges d'information entre les activités de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG) et celles de la CIBDU. Le contrôle des biens à double usage est toutefois une obligation de l'Etat au titre des régimes de fournisseurs et la solution retenue (réunion mensuelle des acteurs concernés) est plutôt souple et permet une certaine flexibilité. Si une solution dématérialisée entre ministères était mise en place, le délai de traitement des dossiers s'en trouverait allongé, défavorisant ainsi les entreprises françaises. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.