Réponse publiée le 20 décembre 2016

L'article 41 modifié de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 a mis en place un dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Il est ouvert, à partir de 50 ans, aux salariés du régime général atteints de maladies professionnelles liées à l'amiante ou ayant travaillé dans des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales figurant sur des listes établies par arrêtés interministériels. Leur inscription sur ces listes, pour une période déterminée, est conditionnée au caractère significatif de leurs activités de manipulation de l'amiante. Le champ des salariés éligibles a été étendu en 2000 aux dockers professionnels et en 2002 aux personnels portuaires de manutention. Depuis 2003, il est également ouvert aux salariés agricoles atteints de maladies professionnelles liées à l'amiante. Par un arrêt du 12 janvier 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté les requêtes du ministre en charge du travail sollicitant le sursis à exécution et l'annulation du jugement du 28 avril 2015 par lequel le tribunal administratif de Lyon avait annulé ses décisions de refus d'inscription de l'établissement Renault Trucks de Vénissieux sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. La Cour a donc enjoint le ministre à procéder à l'inscription de l'établissement en cause pour la période allant de 1964 à 1996. Le projet d'arrêté correspondant a été examiné par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT-MP) lors de sa séance du 11 mai 2016. Cet arrêté - cosigné par les ministres chargé du travail, des affaires sociales et de la santé et du budget - est paru au Journal officiel du 1er novembre 2016.