Texte de la question

M. Jean-Jacques Candelier alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'augmentation continue des dépassements d'honoraires des professionnels de santé qui induisent une dégradation de l'accès aux soins des patients. La réforme adoptée fin 2013 dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) est entrée en vigueur au 1er janvier 2016. Depuis cette date, les complémentaires santé doivent plafonner le montant de leurs remboursements. Cette mesure devait éviter que les professionnels de santé ne fixent leurs tarifs en fonction du degré de couverture sociale du patient. Cependant, les tarifs de la plupart des professionnels n'ont pas baissé et les dépassements de tarifs sont même en augmentation constante. Ce phénomène, conjugué avec la baisse des remboursements des mutuelles, fait que les patients voient leur reste-à-charge exploser. On ne peut que déplorer que l'accès aux soins soit mis en péril par de tels développements qui ne peuvent qu'encourager le renoncement aux soins de populations déjà défavorisées. Il convient pour les pouvoirs publics de mener une politique active vis-à-vis des professionnels de santé afin que la sécurité sociale puisse continuer de garantir l'universalité du système de soins. Il lui demande quelles sont les mesures qui sont prises pour remplir cet objectif.