autorisations d'urbanisme et permis de construire
Publication de la réponse au Journal Officiel du 24 janvier 2017, page 632
Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann (Grand Est - Les Républicains)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le fait que les petites communes réalisent souvent des aires multisports de type « city stade ». Leur surface correspond en général à celle d'un terrain de handball ou de basket et afin d'éviter des nuisances pour le voisinage, ces aires de jeux ont une clôture grillagée. Elle lui demande si un permis de construire ou une déclaration préalable est nécessaire pour ce type d'équipement.
Réponse publiée le 24 janvier 2017
Selon l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, les constructions, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. Les articles L. 421-2 et L. 421-4 du même code prévoient, quant à eux, qu'un permis d'aménager ou une déclaration préalable peuvent être nécessaires dans certains cas fixés par décret en Conseil d'État. La hauteur, la surface occupée, l'emplacement et d'autres caractéristiques déterminent l'autorisation exigible au titre du code de l'urbanisme. Les aires multisports de type « city stade » n'étant pas soumises à un régime particulier au titre du droit des sols, le régime d'autorisation applicable dépendra des caractéristiques du projet.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann (Grand Est - Les Républicains)
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : Environnement, énergie et mer
Ministère répondant : Logement et habitat durable
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 10 janvier 2017
Dates :
Question publiée le 20 septembre 2016
Réponse publiée le 24 janvier 2017