Réponse publiée le 15 novembre 2016

Le cumul des réglementations actuellement en vigueur et la complexité que cela peut induire pour les particuliers ou pour les acteurs économiques, et en particulier pour les agriculteurs, est le reflet de la prise en compte dans l'action publique, que ce soit par le pouvoir exécutif ou par le pouvoir législatif, d'intérêts généraux divers comme de situations particulières toujours plus nombreuses. L'effort de simplification du droit et des relations entre les citoyens et l'administration vise à éviter que ce mouvement naturel de complexification des normes n'induise à terme de paralysie, et à faire en sorte que la mise en œuvre de nouvelles normes ou de nouvelles procédures se fasse de la façon la plus opérationnelle et compréhensible possible pour les usagers. C'est dans cet esprit que le Gouvernement mène une politique de simplification de la vie des entreprises, comme de celle des particuliers, ambitieuse et dynamique. En ce qui concerne plus spécifiquement les agriculteurs, la simplification est menée tant sur le plan de l'allègement du droit que sur celui de la simplification des procédures. Plusieurs chantiers ont été menés par le Gouvernement sur des normes ou procédures relevant de la compétence de plusieurs départements ministériels : les procédures liées aux installations d'élevage ont par exemple été simplifiées avec succès, en 2013 pour les porcs et en 2015 pour les volailles. Ces mesures ont permis de réduire significativement les délais de mise en œuvre des projets d'investissement des éleveurs concernés, ce qui était une demande forte des intéressés. Ce même régime sera mis en place d'ici fin 2016 pour les élevages de bovins à l'engrais. Dans le même domaine, une ordonnance relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes, a été présentée lors du Conseil des ministres du 3 août 2016. Cette ordonnance vise à améliorer la conformité du droit français au droit de l'Union européenne. Elle met en place une approche par projet et non plus par procédure, permettant ainsi d'éviter les redondances lorsqu'un même projet relève de plusieurs procédures. Afin de poursuivre, consolider et amplifier ces différents chantiers, le Premier ministre a ainsi annoncé le 3 septembre 2015 qu'une nouvelle méthode serait élaborée afin d'associer les professionnels agricoles très en amont de la définition des mesures qui leur sont applicables. Cette nouvelle méthode doit assurer la cohérence des différentes réglementations et mesurer le respect de l'équivalence des charges qui pèsent sur les agriculteurs français et leurs principaux concurrents européens. Elle a vocation à permettre de faire évoluer régulièrement la législation française en accord avec les textes européens tout en prenant en compte la légitime demande professionnelle de simplification, de sécurité juridique et d'absence de distorsion avec les agriculteurs des pays voisins. Dans ce but, le Premier ministre a confié par courrier du 4 mars 2016 à M. Pierre-Etienne Bisch, préfet-conseiller d'État en service extraordinaire, la présidence d'un comité qui associe les organisations syndicales représentatives agricoles, les directions des cabinets des ministères concernés, des représentants de l'association des régions de France, des chambres d'agriculture, des coopératives agricoles et des instituts techniques. Ce comité, nommé le « comité pour la rénovation des normes en agriculture » (CORENA), s'est réuni pour la première fois le 23 mars 2016, puis à nouveau en format plénier le 5 juillet dernier. Le CORENA s'est également penché plus spécifiquement sur le processus de révision obligatoire de l'arrêté national encadrant l'usage des produits phytosanitaires suite à la demande d'abrogation de l'arrêté de 2006 par le Conseil d'État. Il examinera également les propositions de simplification de la réglementation en vigueur proposées par la mission parlementaire confiée le 10 mai 2016 à la sénatrice du Morbihan Mme Odette Herviaux.