EPCI
Question de :
M. Bruno Le Maire
Eure (1re circonscription) - Les Républicains
M. Bruno Le Maire appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les conditions d'application de la loi NOTRe. En effet, celle-ci fait obligation de transférer aux communautés de communes et d'agglomérations, les compétences eau et assainissement mais à des dates différentes. Néanmoins, pour ce qui est de l'assainissement, le transfert est immédiat dès la fusion de communautés. Il lui demande donc de lui communiquer les modalités et les bases du recouvrement de la taxe d'assainissement.
Auteur : M. Bruno Le Maire
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales
Ministère répondant : Cohésion des territoires
Date :
Question publiée le 27 septembre 2016
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat