Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les salariés intérimaires - plus de 657 000 personnes en juillet 2016 - en cas d'inaptitude au poste de travail. Cette inaptitude concerne le poste occupé dans l'entreprise utilisatrice mais ne met pas un terme au contrat signé avec l'agence d'intérim qui demeure l'employeur du salarié. Le reclassement de ces salariés est quasi impossible puisque les intéressés ont des qualifications et une expérience professionnelle correspondant au poste pour lequel ils sont inaptes. Selon la législation actuelle, le contrat intérimaire ne peut être rompu pour inaptitude contrairement au CDI ou au CDD et les dispositions concernant la reprise du paiement des salaires le mois suivant l'inaptitude ne s'appliquent pas non plus. Par ailleurs, aucune rupture amiable avec les agences d'intérim n'est possible et en cas de démission les indemnités chômage sont perdues. Les personnes concernées se retrouvent souvent sans revenus jusqu'à la fin de leur contrat. Alors que le travail intérimaire s'étend de plus en plus en France et qu'il est, dans la grande majorité des cas imposé faute d'emplois pérennes, la personne en intérim doit pouvoir bénéficier des mêmes protections de base qu'un autre salarié. Il lui demande les dispositions que le Gouvernement entend prendre dans ce domaine.