Texte de la question
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat au sujet des propos qu'elle a tenus sur l'antenne de France Inter le 8 septembre 2016. Interrogée sur la distance réglementaire qui sépare les habitations des éoliennes, la ministre évoquait une distance de 1 000 mètres « selon la nature de l'habitat » (isolé ou non). Or la loi indique une distance de 500 mètres minimum entre une éolienne et les habitations, qu'elles soient isolées ou non. Une éolienne peut mesurer plus de 200 mètres, et il peut être oppressant pour des citoyens français de vivre à proximité directe de tours aussi monstrueusement hautes. Cela sans évoquer les nuisances sonores et infrasons générés par les éoliennes. En Allemagne, l'État de Bavière a légiféré sur la question en déclarant que la distance tampon entre une habitation et une éolienne devait représenter au minimum 10 fois la hauteur de l'éolienne. Il lui demande des précisions et éclaircissements sur une éventuelle modification de la loi qu'elle semble appeler de ses vœux en faisant référence à une distance minimale de 1 000 mètres.
Texte de la réponse
Après des débats nourris lors de l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, la distance d'éloignement minimale entre les éoliennes et les habitations a été fixée à 500 m. Il s'agit toutefois d'une distance minimale qui est appréciée pour chaque projet au regard de l'étude d'impact et de l'étude de dangers transmise dans le dossier de demande d'autorisation. Elle peut ainsi être supérieure si cela est justifié. En effet, la procédure d'instruction d'une demande d'autorisation unique pour un parc éolien prévoit la réalisation d'une étude d'impacts (incluant les impacts cumulés) et d'une étude de dangers qui évaluent les effets du projet sur l'environnement, en incluant des critères tels que le patrimoine naturel et culturel, l'impact paysager, le bruit et les risques pour les riverains. Ces études doivent prendre en compte la configuration du parc éolien en projet, les différentes caractéristiques des éoliennes, dont leur hauteur, ainsi que les enjeux locaux (espèces présentes, nature de l'habitat,…). Après examen de ces études et des conclusions de l'enquête publique, le Préfet rend sa décision par voie d'arrêté préfectoral. En cas d'autorisation, il peut fixer dans cet arrêté préfectoral des prescriptions complémentaires et compensatoires (éloignement, niveau de bruit, contrôles réguliers, mesures de sécurité spécifiques, …).