Question de : Mme Audrey Linkenheld
Nord (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Audrey Linkenheld interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'accès à un allègement de service pour les fonctionnaires de l'éducation nationale prévu par les articles R. 911-12 et R. 911-18 du code de l'éducation nationale. Les académies refusent régulièrement l'octroi d'un allègement de service au motif que l'enseignant handicapé ou durablement malade peut demander un temps partiel de droit et que l'allègement ayant un caractère transitoire, celui-ci ne relève que de situations exceptionnelles et temporaires. Or la jurisprudence constante considère qu'un agent reconnu travailleur handicapé ou souffrant d'une altération irréversible de son état de santé n'est pas exclu, par principe, de ce dispositif d'adaptation et peut en bénéficier, seules les nécessités du service pouvant être légalement opposées à une demande d'aménagement de poste. Elle souhaite savoir s'il est prévu une clarification de l'interprétation des articles précités permettant de mettre fin à cette contradiction.