Question n°99232 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 99232

de Mme Maud Olivier (Socialiste, écologiste et républicain - Essonne )

Question écrite

Ministère interrogé > Familles, enfance et droits des femmes

Ministère attributaire > Familles, enfance et droits des femmes

Rubrique > famille

Titre > adoption

Analyse > adoption internationale. perspectives.

Question publiée au JO le : 27/09/2016 page : 8739

Réponse publiée au JO le : 21/02/2017 page : 1513

Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

Mme Maud Olivier attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les conséquences que pourraient avoir la constitution d'un grand service public de protection de l'enfance sur les procédures en cours d'adoption internationale. La création d'un grand service public de protection de l'enfance à travers le rapprochement de l'Agence française de l'adoption (AFA) et du groupement d'intérêt public de l'enfance en danger (GIPED) est nécessaire afin de mieux répondre aux besoins des enfants, mieux accompagner et informer les postulants et dynamiser le fonctionnement de l'actuelle AFA. Néanmoins, la disparition juridique de l'AFA aurait pour conséquence de faire cesser l'existence de ses accréditations dans la trentaine de pays d'origine dans lesquels elle est actuellement reconnue. Ce faisant, toutes les procédures d'adoption internationales auxquelles l'AFA est partie prenante seraient suspendues, voire annulées, quel que soit leur état d'avancement, condamnant des centaines d'enfants à rester des semaines, des mois, voire des années supplémentaires dans des institutions alors qu'une procédure d'adoption avait été lancée et qu'ils devaient bientôt rejoindre leur nouvelle famille. Elle souhaite donc savoir quelles mesures elle entend prendre pour sécuriser le sort de ces enfants dont les procédures d'adoption ont d'ores et déjà été enclenchées par l'AFA tout en développant un grand service public de protection de l'enfance.

Texte de la réponse

Le projet de regroupement entre le groupement d'intérêt public (GIP) « Enfance en Danger » (GIPED) et l'agence française de l'adoption (GIP - AFA) a été retenu à la suite du rapport de la Cour des comptes de 2014 sur l'AFA et annoncé dans le projet annuel de performance du projet de loi de finances 2015. Ces deux GIP ont un même objet : la recherche du meilleur intérêt de l'enfant. La loi du 14 mars 2016 a également rappelé que l'adoption était une mesure de protection de l'enfance. L'objectif de créer un opérateur unique pour la protection de l'enfance, au service des départements et de l'Etat, est essentiel dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance, matérialisée par la loi relative à la protection de l'enfant du 14 mars 2016 et la feuille de route pour la protection de l'enfance 2015-2017. Recommandé par les inspections générales des affaires sociales et des affaires étrangères, ce regroupement doit être l'occasion de créer un outil à la bonne dimension qui assure la continuité de l'action actuellement menée par les deux structures et favorise la coordination des interventions, vis-à-vis et avec les départements. Il doit permettre également une rationalisation des moyens. Les missions actuelles de l'AFA n'ont à aucun moment été remises en cause. La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes a précisé qu'il ne sera rien fait qui puisse inquiéter les familles et mettre en cause les procédures d'adoption en cours à l'international. Dans l'attente d'un vecteur législatif permettant un regroupement effectif des deux GIP, le Gouvernement travaille à l'élaboration de modalités de rapprochement conventionnelles.