Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'insécurité juridique entourant la qualification d'établissement industriel en matière d'imposition locale. Sur la base d'une interprétation extensive, et au demeurant aléatoire, de cette notion, les requalifications de locaux commerciaux ou agricoles en établissements industriels se multiplient, aboutissant à de lourds redressements pour les entreprises concernées. Cette interprétation s'appuie sur une décision du Conseil d'État du 27 juillet 2005 « Société des pétroles Miroline » qui précise que « les établissements où sont réalisées des manipulations ou des prestations de services doivent être regardés comme des établissements industriels au sens de l'article 1499 du code général des impôts lorsque le rôle de l'outillage et de la force motrice y est prépondérant ». Le flou entourant la notion de prépondérance place de nombreux opérateurs économiques, disposant d'entrepôts ou de facilités de stockage, dans l'incapacité de déterminer le régime fiscal auquel ils sont astreints. A contrario, il emporte un risque caractérisé d'arbitraire dans le cadre des contrôles auxquels procède l'administration, faute de clarté sur la définition de la notion d'établissement industriel. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend faire pour clarifier la situation.