Réponse publiée le 19 février 2013

1. - Le coût de la commission. La commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France (CRRV) est régie par les articles D. 211-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Elle comprend : - un organe délibérant composé d'un président, de quatre membres titulaires et de dix membres suppléants, rémunérés uniquement lorsqu'ils siègent en commission, au tarif inchangé depuis 2001 de 182,94 € par séance pour le président et de 76,22 € par séance pour les autres membres présents (réduit de moitié lorsque l'intéressé est un fonctionnaire dont la participation aux travaux de la commission résulte de ses obligations normales de service, au titre de son activité principale dans l'administration). La commission se réunit généralement 50 fois dans l'année. Le montant des indemnités forfaitaires versées en 2011 aux membres de la CRRV est de 23 420,21 €. Pour 2012, une somme de 19 276,65 € a été versée. Il convient par ailleurs de noter que deux des quatre membres titulaires de la commission sont retraités. Le président en fonction depuis avril 2010 est également dans cette situation, contrairement à ses prédécesseurs, qui étaient des agents du ministère des affaires étrangères et européennes en activité, réduisant ainsi très substantiellement les coûts de fonctionnement. - un secrétariat général, assuré par la sous-direction des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur, qui comprend depuis la rentrée 2012, 22 fonctionnaires dont 8 rapporteurs (chargés de procéder à l'analyse des dossiers présentés en Commission). Le secrétariat général étant l'un des services de la sous-direction des visas ne dispose pas de ce fait de budget de fonctionnement qui lui soit propre. Néanmoins, le montant des rémunérations des 17 personnels affectés à la CRRV en 2011 est de 676 891,48 €. Les frais de fonctionnement divers (frais de déplacement, prestations de service) imputés sur le programme 303 « immigration, asile et intégration », BOP Soutien, ont atteint 170,56 € fin novembre 2012. Par ailleurs, le « rapatriement » à Nantes de l'ensemble des activités de la commission en 2010 a permis de supprimer le budget « déplacements » qui s'était élevé à 13 500 € en 2009. 2. - L'utilité et la fonction de la commission. Créée à la fin de l'année 2000 en réponse à la forte augmentation des recours contentieux contre les décisions de refus de visas, la commission est, depuis cette date, un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) avant toute saisine du juge administratif pour les affaires de visas. Son rôle est donc double : d'une part, offrir au requérant débouté la possibilité d'obtenir sans frais et dans des délais raisonnables un nouvel examen de sa demande de visa, et d'autre part, filtrer les recours avant qu'ils n'aboutissent à un contentieux devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le conseil d'État. La CRRV remplit son rôle. Ainsi : - du point de vue du demandeur de visa débouté, la commission offre une garantie effective que son dossier sera revu par des personnalités indépendantes des administrations (administrations centrale et poste consulaire) à l'origine de la décision de refus. Lorsqu'elle rejette le recours, elle détaille les motifs de son rejet et contribue ainsi à une meilleure lisibilité des décisions de l'administration. La CRRV a par ailleurs, à 2 700 reprises depuis sa création, au vu des éléments produits aux recours, recommandé au ministère la délivrance des visas refusés dans un premier temps, contribuant ainsi à éviter que l'administration soit condamnée à payer des frais irrépétibles ou même des dommages et intérêts aux demandeurs. Ses recommandations n'ont pas de caractère contraignant pour le ministre, mais le taux de suivi de ses recommandations est en moyenne de 60 % depuis 2000 et atteint 89 % en 2012. - malgré une très forte augmentation du nombre de recours dont elle est saisie (5 300 en 2010, 13 300 en 2011, 14 300 au 31/10/2012), le nombre de requêtes contentieuses devant la juridiction administrative a été de 1 909 en 2010, de 2 440 en 2011 et de 1 897 au 31/10/2012. Cette différence sensible dans les ordres de grandeur atteste que la CRRV joue parfaitement son rôle de filtre du contentieux administratif. 3. - Conséquences prévisibles d'une éventuelle suppression de la commission. La suppression de la CRRV risquerait de faire reporter la quasi-totalité du flux des recours (probablement plus de 17 000 en 2012) vers les juridictions administratives déjà fortement sollicitées, avec le risque d'engorgement de l'appareil juridictionnel que cela comporte. Le remplacement de la CRRV par un recours hiérarchique préalable obligatoire comparable à celui existant en matière de nationalité, ne générerait qu'une économie limitée correspondant aux indemnités des membres de la commission. Les demandeurs de visas seraient par ailleurs privés d'un réexamen indépendant de leur dossier, ce qui pourrait les inciter à se retourner encore davantage vers les services consulaires, déjà très sollicités, par le biais de recours gracieux, et nécessiterait probablement la mise à disposition de ces postes consulaires d'ETP supplémentaires pour faire face à l'afflux des recours. 4. - Les possibilités de réforme de la CRRV. La réforme de 2010 (rapatriement de la commission à Nantes, intégration du secrétariat général à la sous-direction des visas) et la mise en place de nouvelles méthodes de fonctionnement permettent à la commission, à ce stade, de répondre à l'accroissement des recours, tout en limitant efficacement les actions en contentieux. Il n'apparaît ainsi pas utile d'envisager une réforme de fond, le recours à des moyens informatiques plus performants permettant, à l'avenir, de faire face à un accroissement inéluctable de ses tâches. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.