Question de : M. Patrice Carvalho
Oise (6^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le préjudice subi par les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom dits « reclassés ». En effet, la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom a transformé les postes et télécommunications (PTT) en deux corps publics distincts, La Poste et France Télécom, et certains fonctionnaires ont choisi de rester au service de l'État. Depuis plus de vingt ans, les fonctionnaires reclassés subissent un gel complet du déroulement de leur carrière et le droit à promotion leur est interdit. Cette situation concerne plus de 7 000 agents et est reconnue comme discriminante. Le conseil d'État a, par un arrêt du 11 décembre 2008, ordonné à La Poste et l'État de rétablir les promotions sur les grades de reclassement. Cependant, huit ans plus tard, le droit à la promotion des fonctionnaires « reclassés » n'est toujours pas pleinement reconnu. Le Sénat a tenté de régulariser cette situation en 2009 en adoptant, lors de l'examen du projet de loi sur le changement de statut de La Poste en société anonyme, un amendement qui prévoyait la reconstitution de carrière des fonctionnaires de La Poste qui avaient opté pour le maintien de leur grade de reclassement et qui étaient privés depuis 1993 de leur droit à la promotion interne. Malheureusement, cet amendement n'a pas recueilli l'avis favorable de l'Assemblée nationale. De plus, deux décrets parus les 30 novembre 2004 et 14 novembre 2009 ont permis de rétablir un droit à la promotion, mais cela n'a pas apporté d'avancée significative. En parallèle, de nombreux recours individuels ont abouti à faire condamner solidairement l'État et France Télécom ou La Poste en raison du préjudice qu'ils ont subi du fait du « gel » de leur carrière. Alors que, en réponse à une question au Gouvernement posée à l'Assemblée nationale le 4 novembre 2015, le ministre de l'économie et des finances de l'époque s'était engagé à rencontrer le président-directeur général (PDG) de La Poste pour trouver des solutions afin que l'État puisse prendre ses responsabilités pour ces fonctionnaires reclassés, il souhaiterait savoir quelles mesures il entend prendre pour régulariser la situation.