réforme
Question de : M. Jean-Yves Le Déaut (Grand Est - Socialiste, écologiste et républicain)
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les critères d'éligibilité de la prime d'activité entrée en vigueur au 1er janvier 2016 en remplacement de la prime pour l'emploi et du RSA activité. Ces nouvelles dispositions pourraient avoir un effet inverse à celui recherché qui est la relance de l'activité. En effet, si l'on s'attache aux conditions fixées aux apprentis pour percevoir la prime d'activité, ils doivent déclarer mensuellement et sur un trimestre une somme minimum de 893,95 euros. Ce montant exclut donc un certain nombre d'apprentis alors même qu'ils se trouvent dans une situation précaire. Cette barrière qui crée des disparités au sein de cette catégorie pourrait même à terme détourner les candidats à l'apprentissage. Au regard de ces éléments, il lui demande si des correctifs seront apportés pour prendre en compte la situation de tous les apprentis.
Auteur : M. Jean-Yves Le Déaut (Grand Est - Socialiste, écologiste et républicain)
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 27 septembre 2016
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat